La Direction générale des Finances publiques a imposé un sévère redressement fiscal à une société luxembourgeoise qui détenait une villa à Antibes. Son actionnaire est l’homme d’affaires belge controversé Mordhay Kissous. Dans plusieurs affaires liées à la taxe sur les immeubles, le fisc français tire parti d’informations rendues publiques par le registre des actionnaires du Grand-Duché.

Il a eu beau plaider que la saisie de ses dix comptes bancaires dans le cadre de la faillite de son établissement violait son droit à une “existence digne“, l’ancien président du conseil d’administration de la Russlavbank n’a pas ému les juges de la Cour d’appel du Tribunal d’arbitrage de Moscou. Ses photos de vacances sur les pistes de ski françaises postées sur les réseaux sociaux ont contribué à plomber son appel. Deux autres recourants ont aussi été éconduits.

Les contrôles fiscaux ciblant youtubeurs et influenceurs augmentent à mesure que le fisc prend conscience des revenus générés par ces nouvelles professions. C’est le cas de la mannequin Caroline Receveur et de son ex-compagnon Valentin Lucas. La Cour d’appel de Paris indique qu’ils ont récemment fait l’objet de perquisitions fiscales en lien avec leur activité de “marketing d’influence” en ligne.

La multinationale française avait versé plus de huit millions d’euros à un responsable politique catalan au début des années 2000 afin de capter une partie du marché des centrales électriques. La Cour de cassation espagnole vient de boucler l’affaire, sans qu’Alstom n’ai jamais été inquiété.

Vijay Mallya a cédé “Le Grand Jardin”, splendide propriété située sur l’île Sainte-Marguerite, pour 3,3 millions d’euros. La justice anglaise l’autorise à piocher dans ces fonds pour financer son train de vie.

C’est un document accablant de 157 pages. Déposé le 17 janvier 2021 à la Haute cour de Justice de Londres, il liste des versements d’argent à des responsables politiques mozambicains entre 2013 et 2014, effectués par le constructeur naval Privinvest Shipbuilding SA. Et c’est son patron, le Franco-libanais Iskandar Safa, qui en est le signataire. Il atteste notamment que Filipe Nyusi, élu en 2014 et réélu en 2019 président du Mozambique, a reçu avant son arrivée aux affaires un million de dollars ainsi qu’un Toyota Land Cruiser.

Ancien collaborateur de Jacques Chirac et Alain Juppé, Eric Lubin doit près de 130’000 euros au fisc. La Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé que les revenus liés à son activité pour l’entreprise minière Mwana Africa étaient bien imposables.

En novembre 2019, BNP Paribas a bloqué un virement de 250’000 euros émis par la République islamique d’Iran au profit du cabinet d’avocats français Sygna Partners pour des honoraires dans une affaire opposant l’Iran aux États Unis devant la Cour internationale de justice. La Cour d’appel de Paris vient de donner raison à la banque.

C’est le serpent de mer de l’affaire Falciani, la question récurrente qui encombre les tribunaux français: les données volées par l’ex-informaticien de la branche genevoise de la banque HSBC peuvent-elles légalement servir de preuve lors de poursuites judiciaires fiscales? Dans un récent arrêt qui devrait faire jurisprudence, la Cour de cassation a malicieusement porté le coup de grâce à cette question, mettant un terme aux stratégies d’évitement des derniers contribuables “irréductibles” ayant jusqu’ici toujours refusé de régulariser leur situation auprès du fisc.