Les brèves de Gotham City.

Une décision européenne menace les enquêtes pour délit d'initié

27 septembre 2022

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de confirmer que la conservation généralisée et indifférenciée des communications téléphoniques et électroniques (fadettes) n'était pas autorisée à titre préventif pour lutter contre les abus de marché, rapportent Les Échos. Ainsi, prouver un délit d’initiés pourrait devenir plus compliqué pour l’Autorité des marchés financiers (AMF).

La Cour de cassation donne raison à la Libyan Investment Authority

13 septembre 2022

Cette décision fait suite à une sentence arbitrale rendue au Caire en 2013 à propos d’un projet de construction immobilière abandonné. Un milliard de dollars d’actifs gelés en France sont ainsi restitués au fonds d'investissement libyen après dix ans de bataille judiciaire contre un créancier koweïtien.

Ghislaine Maxwell poursuivie par son ancien cabinet d’avocats

30 août 2022

... qui lui réclame 878’000 dollars d'honoraires impayés. La femme d’affaires franco-britannique a été condamnée en décembre 2021 dans le cadre de l'affaire Epstein et purge actuellement une peine de 20 ans dans une prison fédérale de Floride.

Achat d'oeuvres d'art: le Centre Pompidou refuse la transparence

16 août 2022

C'est une affaire qui intéressera certainement les amateurs de demandes de transparence. En juillet dernier, le Tribunal administratif de Paris était invité à se prononcer sur la requête d'un artiste qui avait demandé au Centre Pompidou de lui fournir la liste de ses acquisitions au cours des vingt dernières années ainsi que le prix de vente de certaines œuvres.

Soupçons de corruption: le maire voulait faire payer ses frais d'avocat au contribuable

16 août 2022

Le maire d’Istres, François Bernardini, qui fait l'objet d'une enquête pour corruption du PNF, avait obtenu de la part de sa commune la prise en charge de ses honoraires d’avocat et frais de procédures au titre de la "protection fonctionnelle" (Marsactu).

"Un malheur n’arrive jamais seul"

26 juillet 2022

Capital révèle que dans l'affaire dite des tableaux hollandais, la Cour administrative d'appel de Paris vient de valider un redressement fiscal de 535'000 euros infligé à Claude Guéant.

La France négligente dans l'entretien d'un château saisi par la justice

12 juillet 2022

"La France épinglée pour avoir laissé se dégrader un château mis sous scellés", titre Le Figaro. L'affaire concerne le Château du Francport, situé dans l'Oise, qui avait été saisi durant quatre ans dans le cadre d'une procédure pour blanchiment, abus de biens sociaux et banqueroute visant un promoteur immobilier britannique.

Les liens d'eurodéputés RN avec la Russie en question

12 juillet 2022

Après Thierry Mariani, c'est au tour des eurodéputés Jean-Lin Lacapelle et Hervé Juvin d'être sanctionnés par la Cour de justice de l'Union européenne pour avoir voyagé aux frais de la Russie et du Kazakhstan.

Bientôt une indemnisation pour Stéphanie Gibaud?

12 juillet 2022

Le Tribunal administratif de Montreuil vient d'enjoindre le fisc à réexaminer la demande de la lanceuse d'alerte (Les Echos).

Sanctions contre la Russie: premier échec pour les douanes

28 juin 2022

"Il est le premier des navires "détenus" à être libéré après près d’un mois d’immobilisation", explique Le Journal de la Marine Marchande. Les douanes françaises n'ont pas réussi à maintenir l'immobilisation à Lorient du vraquier russe Pola Ariake. Son propriétaire, le ministre russe des Transports Vitaly Savelyev a en effet démissionné du conseil d'administration de la société possédant le navire.

Covid-19: Credit Agricole avait licencié abusivement son ancien trader

28 juin 2022

Samuel Yang avait été licencié pour ne pas avoir signalé des pertes de près de 26 millions de livres que le Crédit Agricole à Londres avait subies sur le marché de l'or en mars 2020, du fait d'une volatilité accrue en lien avec la pandémie de Covid. Un tribunal des prud'hommes britannique vient cependant de donner tort à la banque.

Gotham City gagne un procès en France

28 juin 2022

En janvier dernier, les Laboratoires Majorelle avaient attaqué Gotham City pour "dénigrement" devant le Tribunal de commerce de Paris. La raison de cette ire? Un article du 21 avril 2020 faisant état de perquisitions fiscales visant l'entreprise.

Perquisitions chez CMA CGM

14 juin 2022

Le fisc français soupçonne la holding libanaise du groupe, Merit Corporation SAL, appartenant à la famille Saadé, d’avoir été créée pour échapper à l’impôt dans l'Hexagone (Bloomberg Tax).

Redressement fiscal record de 145 millions d'euros

14 juin 2022

Infligé à Dassault Systèmes pour "abus de droit" suite à l'acquisition de deux sociétés américaines (Capital).

Un marchand d'art de Floride inculpé pour avoir vendu des faux

9 juin 2022

Le Français Daniel Elie Bouaziz, établi à Palm Beach, a été inculpé de fraude et de blanchiment pour avoir prétendument vendu à des clients peu méfiants de fausses œuvres d'artistes tels que Jean-Michel Basquiat, Andy Warhol, Banksy et Roy Lichtenstein, rapporte le New York Post.

Perquisitions fiscales contre le grossiste Propharmed

3 mai 2022

Les plateformes suisses des grossistes en produits pharmaceutiques Propharmed et Ressourcethica sont dans le viseur du fisc français, révèle Africa Intelligence. Qui ajoute que "la présidence ivoirienne surveille l'enquête française sur Propharmed comme le lait sur le feu".

Financement de l'enseignement supérieur: une décison historique contre le secret des affaires

3 mai 2022

"C'est une décision historique, jurisprudentielle, en faveur de la transparence du financement de l'enseignement supérieur par le privé. Pour la première fois, la justice reconnaît que le droit d'accès aux documents administratifs prévaut sur le secret des affaires dans ce cas", explique le Collectif PSL contre-attaque sur son compte Twitter.

Compliance, lobbyistes et Personnes Politiquement Exposées

3 mai 2022

Le fondateur et président d'une société de"lobbying auprès des pouvoirs publics", classifié comme PEP (Personne Politiquement Exposée) par la banque HSBC, attaquait sa banque auprès du Conseil d'Etat. Il lui reprochait de lui avoir demandé, en vertu de cette classification, "son dernier avis d'imposition". En conséquence, il souhaitait la voir sanctionner par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

EssilorLuxottica attaque JP Morgan aux Etats-Unis 

3 mai 2022

Victime d'une cyberfraude à hauteur de 272 millions de dollars, la société franco-italienne reproche à la banque d'avoir "inexplicablement omis [de l'informer]" d'une série de transactions suspectes sur ses comptes.

Un rapport critique les freins au droit d’accès aux documents administratifs

20 avril 2022

La députée des Français de l'étranger Paula Forteza publie un rapport sur les "principaux manquements en termes de transparence de l’action publique".

Camouflet pour la Société Générale de Banque au Liban au Royaume-Uni

9 avril 2022

Mauvaise nouvelle pour les établissements financiers libanais Bank Audi et Société Générale de Banque au Liban (SGBL), qui sont obligés par la justice britannique de verser près de 4,6 millions de dollars à l'homme d'affaires libano-britannique Vatche Manoukian sur des comptes à l'étranger (Law360). Depuis la crise financière  qui sévit au Liban depuis 2019, les banques interdisent à leurs clients de retirer leurs avoirs en dollars.

Victoire pour Abdelkader Sabra auprès de la CJUE

5 avril 2022

Placé sous sanctions en raison de sa proximité alléguée avec le régime syrien, cet homme d'affaires, qui occupe notamment "un poste de premier plan dans la chambre de commerce syro-russe", a réussi à faire retirer son nom de la liste. Et ce en partie grâce à un témoignage en sa faveur de l'ancien ambassadeur Charles-Henri d'Aragon (Intelligence Online), qui a par exemple expliqué qu'il soutenait des activités humanitaires en faveur de réfugiés syriens.

Affaire Boreh: l'ex-avocat Peter Gray condamné en appel

5 avril 2022

Au Royaume-Uni, The Law Society Gazette indique que Peter Gray, ancien associé de Gibson Dunn & Crutcher, vient d'être condamné en appel pour avoir "délibérément induit la Haute Cour en erreur" au sujet d'Abdourahman Boreh. Et ce dans le cadre d'un litige qui opposait l'homme d’affaires franco-djiboutien au gouvernement de Djibouti, qui avait abouti à un gel d'actifs à son encontre.

Bottega Veneta: lourde sanction par le fisc italien

5 avril 2022

Le groupe français Kering versera dans les caisses du Trésor italien plus de 186 millions d'euros en lien avec un litige fiscal impliquant sa marque Bottega Veneta. C'est ce qu'a annoncé dans un communiqué le procureur général par intérim de Milan Riccardo Targetti.

Les marchands d'art lassés d'être soupçonnés de blanchiment

5 avril 2022

Dans un communiqué, signé notamment en France par Drouot Patrimoine, la CINOA (Confédération Internationale des Négociants en Œuvres d’Art) se plaint de la mauvaise presse dont ses membres pâtiraient en lien avec des soupçons de plus en plus fréquents de traffics, blanchiment ou financement du terrorisme.

AB Sciences: des SMS à l'origine d'une sanction pour délit d'initié

5 avril 2022

Un million d'euros: c'est l'amende qu'a infligé l'Autorité des marchés financiers (AMF) à AB Sciences pour ne pas avoir rendu publique une information sensible au sujet d'un de ses médicaments suffisamment tôt (Les Echos). Olivier Hermine, un de ses cofondateurs, et Grégory Pépin, un gérant de fonds, ont également été sanctionnés pour manquement d'initié.

Le président de l'AMF peut-il faire recours contre des sanctions émises par son propre établissement?

22 mars 2022

Oui, a décidé le Conseil constitutionnel le 12 mars dernier. Ce que regrette Olivier Attias, avocat au sein du cabinet August Debouzy. "(...) En matière de recours, la personne sanctionnée part avec un sérieux handicap, et ce n’est pas la maigre consolation offerte par la possibilité de voir son sort amélioré même sur recours du Président de l’AMF, qui permet de rééquilibrer les choses", écrit-il dans son article.

Les journalistes économiques peuvent divulguer des informations privilégiées à des sources

22 mars 2022

... si c'est nécessaire à leur travail d'enquête. C'est ce que vient de décider la Cour européenne de justice dans l'affaire qui opposait Geoff Foster, ancien journaliste au Daily Mail, à l'Autorité française des marchés financiers (AMF). Comme l'expliquait Gotham City dans cet article d'avril 2019, l'homme avait été condamné à une amende de 40'000 euros pour "avoir communiqué des informations privilégiées relatives à la publication, [en 2012], d’articles relayant des rumeurs de dépôt d’offres sur les titres Hermes et Maurel & Prom".

En Suisse, Nicolas Puech portait plainte contre la France

22 février 2022

Nicolas Puech, héritier du groupe Hermès, a dénoncé l'attitude des autorités françaises auprès du Conseil fédéral, l'organe exécutif de la Confédération. Suite à une demande d'entraide administrative, la Suisse avait en effet transmis des informations sur la cession de 8,8 millions d'actions qui avait permis au groupe LVMH de monter discrètement au capital d'Hermès.

Annulation des perquisitions fiscales visant Gérard Houa

22 février 2022

"L'ancien agent d'Airbus en Chine, Gérard Houa, fait plier le fisc", titre Intelligence Online. Comme indiqué par Bloomberg en décembre dernier, le fisc français s'intéressait de près aux comptes de ce consultant - et n'avait pas hésité pour étayer son enquête à contacter la société de taxis G7 pour obtenir des informations sur ses déplacements.