Présomption de blanchiment: Tracfin et la Junalco font le bilan après dix ans

19 mars 2024

Cette disposition a été introduite dans le code pénal en décembre 2013. Gotham City a suivi la semaine dernière un colloque organisé par la Cour de cassation au sujet des dix ans de ce "game changer" pour la justice financière.

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