Les brèves de Gotham City.

Un million d'euros: c'est l'amende qu'a infligé l'Autorité des marchés financiers (AMF) à AB Sciences pour ne pas avoir rendu publique une information sensible au sujet d'un de ses médicaments suffisamment tôt (Les Echos). Olivier Hermine, un de ses cofondateurs, et Grégory Pépin, un gérant de fonds, ont également été sanctionnés pour manquement d'initié.

Oui, a décidé le Conseil constitutionnel le 12 mars dernier. Ce que regrette Olivier Attias, avocat au sein du cabinet August Debouzy. "(...) En matière de recours, la personne sanctionnée part avec un sérieux handicap, et ce n’est pas la maigre consolation offerte par la possibilité de voir son sort amélioré même sur recours du Président de l’AMF, qui permet de rééquilibrer les choses", écrit-il dans son article.

... si c'est nécessaire à leur travail d'enquête. C'est ce que vient de décider la Cour européenne de justice dans l'affaire qui opposait Geoff Foster, ancien journaliste au Daily Mail, à l'Autorité française des marchés financiers (AMF). Comme l'expliquait Gotham City dans cet article d'avril 2019, l'homme avait été condamné à une amende de 40'000 euros pour "avoir communiqué des informations privilégiées relatives à la publication, [en 2012], d’articles relayant des rumeurs de dépôt d’offres sur les titres Hermes et Maurel & Prom".

Nicolas Puech, héritier du groupe Hermès, a dénoncé l'attitude des autorités françaises auprès du Conseil fédéral, l'organe exécutif de la Confédération. Suite à une demande d'entraide administrative, la Suisse avait en effet transmis des informations sur la cession de 8,8 millions d'actions qui avait permis au groupe LVMH de monter discrètement au capital d'Hermès.

"L'ancien agent d'Airbus en Chine, Gérard Houa, fait plier le fisc", titre Intelligence Online. Comme indiqué par Bloomberg en décembre dernier, le fisc français s'intéressait de près aux comptes de ce consultant - et n'avait pas hésité pour étayer son enquête à contacter la société de taxis G7 pour obtenir des informations sur ses déplacements.

"Le Conseil constitutionnel a abrogé une disposition qui lui permettait d'infliger une amende à toute personne dont le comportement entravait le bon déroulement d'une enquête ou d'un contrôle diligenté par elle", écrivent Les Echos. Qui estiment que "désormais, l'AMF devra donc s'en remettre à un juge pénal pour faire sanctionner une personne qui fait obstruction à une enquête. A moins qu'elle ne demande au législateur de supprimer le délit d'entrave prononcé par les autorités judiciaires pénales, au profit du "manquement d'entrave" administratif".

La Cour administrative d'appel de Versailles vient de donner raison à Electricité de France SA face à l'autorité fiscale, qui avait "augmenté à tort le taux d'intérêt applicable à des obligations convertibles d'une valeur de 3,3 milliards d'euros", résume Gaspard Sebag dans Bloomberg. Résultat: une baisse d'impôts de 290 millions d'euros au total, pour les années 2009 à 2014.

L'Agefi relate que lors du rachat d'Editis en 2004, le groupe Wendel a cédé à un cadre des titres de sa holding Odyssée. Celui-ci les a vendus à une société belge, qui les a ensuite revendus à une filiale de Wendel. Entre temps, le cadre avait fait une plus-value de 1,1 million d'euros. Comme celle-ci a été enregistrée en Belgique, elle n'était pas imposable. Mais le Conseil d'Etat n'est pas d'accord, car la société belge "était dénuée de substance économique".

"Faute de pouvoir poursuivre Nicolas Sarkozy en personne, ses anciens collaborateurs ont pour la plupart été condamnés au minimal", explique Libération.

L'AJT vise notamment à assister les journalistes dans le cadre de leurs procédures judiciaires les opposant à l'administration pour accéder à des documents d'intérêt général. Si vous souhaitez soutenir le lancement de l'association ainsi que sa première action (en faveur de la transparence des invités aux chasses présidentielles de Chambord), rendez-vous sur sa cagnotte HelloAsso!

Retrouvez le communiqué de presse ici.

C'est "une décision rare, pour ne pas dire une première au niveau insulaire" (Corse Matin). La Cour d'appel de Bastia a reconnu à quatre ex-agentes de l'Office des transports de Corse le statut de lanceur d'alerte et a condamné l'OTC pour discrimination et de harcèlement.

La Feuille fédérale suisse indique que l'Administration fédérale des contributions a ouvert une procédure suite à une demande d'assistance administrative concernant Theodorus Elzinga et son épouse.

La Feuille fédérale indique que l'Administration fédérale des contributions (AFC), le fisc suisse, a validé une demande d'entraide portant sur André Pipolo, le patriarche du clan marseillais éponyme.

Le redressement porte sur "près d'un demi-million d'euros d'avantages en nature versés par Areva après son départ", explique Capital.

La Cour administrative de Paris a validé un redressement fiscal au sujet d'"une commission occulte du Kazakhgate" touchée par l'ex-sénateur Aymeri de Montesquiou (Intelligence Online).

Au détour d'un arrêt de la Cour de cassation se nichait une révélation étonnante: Claude Dumont-Beghi, l'avocate de feu Sylvia Wildenstein, a été condamnée par la justice française pour fraude fiscale et blanchiment en lien avec des fonds non déclarés reçus de sa cliente.

La Cour d'appel de Paris, saisie par un ancien collaborateur, Matthieu Bourdeaut, vient de condamner le cabinet d'avocats Racine et son fondateur Bruno Cavalié pour harcèlement moral.

Le cabinet de conseil financier Accuracy est soupçonné par le fisc de diminuer son assiette imposable en France via une holding au Luxembourg (La Lettre A).

Ils se sont au moins accordés sur un point: le 27 octobre dernier, Beny Steinmetz et George Soros ont mis un terme à la procédure qui les opposait depuis le 14 avril 2017 devant la Cour fédérale des Etats-Unis pour le district sud de New-York.

La Cour d'appel de Paris valide des perquisitions réalisées pendant une réunion du Conseil d'administration de Marie Brizard Wine & Spirits (MBWS). Celles-ci avaient été demandées par l'Autorité des marchés financiers (AMF) dans le cadre de son enquête sur la société marocaine Diana Holding et plusieurs de ses représentants.

Saisis par la Cour de cassation au sujet de la taxation de 60% des sommes détenues sur un compte bancaire étranger non-déclaré, les Sages estiment que celle-ci est conforme à la Constitution (lire leur décision ici).

Suspecté d'avoir empoché 250'000 euros en profitant d'informations confidentielles sur le rachat de l'assureur April SA par l'entreprise CVC Capital Partners, un homme d'affaires, qui réside officiellement à Dubaï, se cachait chez sa mère en France. Les enquêteurs ont donc perquisitionné cet appartement. La Cour d'appel de Paris a donné raison à l'Autorité des marchés financiers (AMF), notamment parce qu'il s'y faisait livrer ses commandes Deliveroo.

L'arrêt du 2 septembre de la Cour de justice, dans le litige qui oppose la Moldavie à l'investisseur ukrainien Komstroy, fait craindre aux professionnels du secteur que les affaires d'arbitrage ne se règlent à Londres et à Genève au lieu de Paris.

Les faits remontent à 2017 et 2018. La société vient d'être tancée par l'Autorité des marchés financiers, qui l'oblige à payer 150'000 euros au Trésor public et à renforcer ses procédures de diligence.

Comme les banques Westpac et Sumimoto, l'établissement français poursuit l’homme d’affaires et son groupe Forum Finance, spécialisé dans la fourniture d’équipements de bureau et dans le traitement écologique des déchets, devant la Cour fédérale australienne. 

115'600 signalements de flux financiers suspects reçus en 2020, soit 16% de plus en un an - du jamais vu pour le service de renseignement qui vient de rendre public son dernier rapport. Ainsi, l''année dernière, les banques ont déclaré 23,9 milliards d'euros de flux soupçonnés d'être liés à des opérations de blanchiment et de financement du terrorisme, un chiffre en hausse.

Cinq ans après la mise en place de la loi Sapin 2 qui a doté la France de nouveaux outils anti-corruption, un bilan sous forme de rapport parlementaire vient d'être rendu par les députés Raphaël Gauvain (LREM) et Olivier Marleix (LR). Ceux-ci constatent que la "France reste en retard"  en la matière et formulent 50 préconisations tendant notamment à renforcer la protection des lanceurs d'alertes et à doter la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP ) de missions de contrôle, de sanctions et d'enquêtes.

Le ministère de la Justice américain a annoncé le 7 juillet l'inculpation des deux fondateurs de la société pharmaceutique taïwanaise JHL Biotech pour avoir volé des secrets commerciaux à la société américiane Genentech, Inc. Racho Jordanov et Rose Lin sont accusés d'avoir copié des médicaments anticancéreux et d'avoir escroqué leurs partenaires, dont fait partie la société française Sanofi, qui lui a versé 101 millions pour vendre des médicaments biosimilaires en Chine entre 2016 et 2017 (Reuters).

L'information ressort du dernier rapport de la commission des infractions fiscales (CIF). Ces plaintes constituent 20% des affaires soumises à la commission, contre 11,6% en 2018.

En cause, notamment des failles dans les contrôles anti-blanchiment de la société spécialisée dans la gestion de fonds immobiliers.