Les brèves de Gotham City.

La Cour administrative d'appel de Versailles vient de donner raison à Electricité de France SA face à l'autorité fiscale, qui avait "augmenté à tort le taux d'intérêt applicable à des obligations convertibles d'une valeur de 3,3 milliards d'euros", résume Gaspard Sebag dans Bloomberg. Résultat: une baisse d'impôts de 290 millions d'euros au total, pour les années 2009 à 2014.

L'Agefi relate que lors du rachat d'Editis en 2004, le groupe Wendel a cédé à un cadre des titres de sa holding Odyssée. Celui-ci les a vendus à une société belge, qui les a ensuite revendus à une filiale de Wendel. Entre temps, le cadre avait fait une plus-value de 1,1 million d'euros. Comme celle-ci a été enregistrée en Belgique, elle n'était pas imposable. Mais le Conseil d'Etat n'est pas d'accord, car la société belge "était dénuée de substance économique".

"Faute de pouvoir poursuivre Nicolas Sarkozy en personne, ses anciens collaborateurs ont pour la plupart été condamnés au minimal", explique Libération.

L'AJT vise notamment à assister les journalistes dans le cadre de leurs procédures judiciaires les opposant à l'administration pour accéder à des documents d'intérêt général. Si vous souhaitez soutenir le lancement de l'association ainsi que sa première action (en faveur de la transparence des invités aux chasses présidentielles de Chambord), rendez-vous sur sa cagnotte HelloAsso!

Retrouvez le communiqué de presse ici.

C'est "une décision rare, pour ne pas dire une première au niveau insulaire" (Corse Matin). La Cour d'appel de Bastia a reconnu à quatre ex-agentes de l'Office des transports de Corse le statut de lanceur d'alerte et a condamné l'OTC pour discrimination et de harcèlement.

La Feuille fédérale suisse indique que l'Administration fédérale des contributions a ouvert une procédure suite à une demande d'assistance administrative concernant Theodorus Elzinga et son épouse.

La Feuille fédérale indique que l'Administration fédérale des contributions (AFC), le fisc suisse, a validé une demande d'entraide portant sur André Pipolo, le patriarche du clan marseillais éponyme.

Le redressement porte sur "près d'un demi-million d'euros d'avantages en nature versés par Areva après son départ", explique Capital.

La Cour administrative de Paris a validé un redressement fiscal au sujet d'"une commission occulte du Kazakhgate" touchée par l'ex-sénateur Aymeri de Montesquiou (Intelligence Online).

Au détour d'un arrêt de la Cour de cassation se nichait une révélation étonnante: Claude Dumont-Beghi, l'avocate de feu Sylvia Wildenstein, a été condamnée par la justice française pour fraude fiscale et blanchiment en lien avec des fonds non déclarés reçus de sa cliente.

La Cour d'appel de Paris, saisie par un ancien collaborateur, Matthieu Bourdeaut, vient de condamner le cabinet d'avocats Racine et son fondateur Bruno Cavalié pour harcèlement moral.

Le cabinet de conseil financier Accuracy est soupçonné par le fisc de diminuer son assiette imposable en France via une holding au Luxembourg (La Lettre A).

Ils se sont au moins accordés sur un point: le 27 octobre dernier, Beny Steinmetz et George Soros ont mis un terme à la procédure qui les opposait depuis le 14 avril 2017 devant la Cour fédérale des Etats-Unis pour le district sud de New-York.

La Cour d'appel de Paris valide des perquisitions réalisées pendant une réunion du Conseil d'administration de Marie Brizard Wine & Spirits (MBWS). Celles-ci avaient été demandées par l'Autorité des marchés financiers (AMF) dans le cadre de son enquête sur la société marocaine Diana Holding et plusieurs de ses représentants.

Saisis par la Cour de cassation au sujet de la taxation de 60% des sommes détenues sur un compte bancaire étranger non-déclaré, les Sages estiment que celle-ci est conforme à la Constitution (lire leur décision ici).

Suspecté d'avoir empoché 250'000 euros en profitant d'informations confidentielles sur le rachat de l'assureur April SA par l'entreprise CVC Capital Partners, un homme d'affaires, qui réside officiellement à Dubaï, se cachait chez sa mère en France. Les enquêteurs ont donc perquisitionné cet appartement. La Cour d'appel de Paris a donné raison à l'Autorité des marchés financiers (AMF), notamment parce qu'il s'y faisait livrer ses commandes Deliveroo.

L'arrêt du 2 septembre de la Cour de justice, dans le litige qui oppose la Moldavie à l'investisseur ukrainien Komstroy, fait craindre aux professionnels du secteur que les affaires d'arbitrage ne se règlent à Londres et à Genève au lieu de Paris.

Les faits remontent à 2017 et 2018. La société vient d'être tancée par l'Autorité des marchés financiers, qui l'oblige à payer 150'000 euros au Trésor public et à renforcer ses procédures de diligence.

Comme les banques Westpac et Sumimoto, l'établissement français poursuit l’homme d’affaires et son groupe Forum Finance, spécialisé dans la fourniture d’équipements de bureau et dans le traitement écologique des déchets, devant la Cour fédérale australienne. 

115'600 signalements de flux financiers suspects reçus en 2020, soit 16% de plus en un an - du jamais vu pour le service de renseignement qui vient de rendre public son dernier rapport. Ainsi, l''année dernière, les banques ont déclaré 23,9 milliards d'euros de flux soupçonnés d'être liés à des opérations de blanchiment et de financement du terrorisme, un chiffre en hausse.

Cinq ans après la mise en place de la loi Sapin 2 qui a doté la France de nouveaux outils anti-corruption, un bilan sous forme de rapport parlementaire vient d'être rendu par les députés Raphaël Gauvain (LREM) et Olivier Marleix (LR). Ceux-ci constatent que la "France reste en retard"  en la matière et formulent 50 préconisations tendant notamment à renforcer la protection des lanceurs d'alertes et à doter la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP ) de missions de contrôle, de sanctions et d'enquêtes.

Le ministère de la Justice américain a annoncé le 7 juillet l'inculpation des deux fondateurs de la société pharmaceutique taïwanaise JHL Biotech pour avoir volé des secrets commerciaux à la société américiane Genentech, Inc. Racho Jordanov et Rose Lin sont accusés d'avoir copié des médicaments anticancéreux et d'avoir escroqué leurs partenaires, dont fait partie la société française Sanofi, qui lui a versé 101 millions pour vendre des médicaments biosimilaires en Chine entre 2016 et 2017 (Reuters).

L'information ressort du dernier rapport de la commission des infractions fiscales (CIF). Ces plaintes constituent 20% des affaires soumises à la commission, contre 11,6% en 2018.

En cause, notamment des failles dans les contrôles anti-blanchiment de la société spécialisée dans la gestion de fonds immobiliers.

Un mandat de perquisition délivré aux Etats-Unis dans le cadre de l'opération ANoM, montre que des trafiquants de drogues ont utilisé des valises diplomatiques françaises pour convoyer de la drogue depuis la Colombie.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a donné tort le 17 juin à Airbus Helicopters dans un litige qui l'opposait à un ancien sous-traitant irakien, la société Alelk.

La Feuille fédérale révèle que l'Administration fédérale des contributions (AFC), le fisc suisse, a été saisi d'une demande d'entraide internationale à propos de Sing-Ming Chu, le fils de Shaw-Lan Wang, l'actionnaire majoritaire de la maison de couture Lanvin. 

C’est une victoire pour les 4'655 souscripteurs du crédit immobilier Helvet Immo. Dans un avis rendu le jeudi 10 juin (décisions à consulter ici et ici), la CJUE a contredit la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation qui  avaient donné raison à BNP Paribas Personal Finance. 

Selon l'arrêt du Tribunal fédéral qui valide cette demande, ce promoteur immobilier de luxe, avec son épouse, détiendrait "des comptes bancaires en Suisse non déclarés en France et qui n'auraient pas mentionnés dans leurs déclarations fiscales de bien immobilier détenu en Suisse ni de plus-value immobilière, alors qu'ils auraient indiqué, lors d'un contrôle fiscal, détenir un bien immobilier" dans la Confédération helvétique.

Paris demande l'entraide fiscale à Berne concernant les comptes du poète et journaliste brésilien Nelson Ronny Ascher, mentionne un arrêt du Tribunal fédéral suisse.