Moins de pouvoirs de sanction pour l'Autorité des marchés financiers

"Le Conseil constitutionnel a abrogé une disposition qui lui permettait d'infliger une amende à toute personne dont le comportement entravait le bon déroulement d'une enquête ou d'un contrôle diligenté par elle", écrivent Les Echos. Qui estiment que "désormais, l'AMF devra donc s'en remettre à un juge pénal pour faire sanctionner une personne qui fait obstruction à une enquête. A moins qu'elle ne demande au législateur de supprimer le délit d'entrave prononcé par les autorités judiciaires pénales, au profit du "manquement d'entrave" administratif".