Les brèves de Gotham City.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de confirmer que la conservation généralisée et indifférenciée des communications téléphoniques et électroniques (fadettes) n'était pas autorisée à titre préventif pour lutter contre les abus de marché, rapportent Les Échos. Ainsi, prouver un délit d’initiés pourrait devenir plus compliqué pour l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Cette décision fait suite à une sentence arbitrale rendue au Caire en 2013 à propos d’un projet de construction immobilière abandonné. Un milliard de dollars d’actifs gelés en France sont ainsi restitués au fonds d'investissement libyen après dix ans de bataille judiciaire contre un créancier koweïtien.

... qui lui réclame 878’000 dollars d'honoraires impayés. La femme d’affaires franco-britannique a été condamnée en décembre 2021 dans le cadre de l'affaire Epstein et purge actuellement une peine de 20 ans dans une prison fédérale de Floride.

C'est une affaire qui intéressera certainement les amateurs de demandes de transparence. En juillet dernier, le Tribunal administratif de Paris était invité à se prononcer sur la requête d'un artiste qui avait demandé au Centre Pompidou de lui fournir la liste de ses acquisitions au cours des vingt dernières années ainsi que le prix de vente de certaines œuvres.

Le maire d’Istres, François Bernardini, qui fait l'objet d'une enquête pour corruption du PNF, avait obtenu de la part de sa commune la prise en charge de ses honoraires d’avocat et frais de procédures au titre de la "protection fonctionnelle" (Marsactu).

Capital révèle que dans l'affaire dite des tableaux hollandais, la Cour administrative d'appel de Paris vient de valider un redressement fiscal de 535'000 euros infligé à Claude Guéant.

"La France épinglée pour avoir laissé se dégrader un château mis sous scellés", titre Le Figaro. L'affaire concerne le Château du Francport, situé dans l'Oise, qui avait été saisi durant quatre ans dans le cadre d'une procédure pour blanchiment, abus de biens sociaux et banqueroute visant un promoteur immobilier britannique.

Après Thierry Mariani, c'est au tour des eurodéputés Jean-Lin Lacapelle et Hervé Juvin d'être sanctionnés par la Cour de justice de l'Union européenne pour avoir voyagé aux frais de la Russie et du Kazakhstan.

Le Tribunal administratif de Montreuil vient d'enjoindre le fisc à réexaminer la demande de la lanceuse d'alerte (Les Echos).

"Il est le premier des navires "détenus" à être libéré après près d’un mois d’immobilisation", explique Le Journal de la Marine Marchande. Les douanes françaises n'ont pas réussi à maintenir l'immobilisation à Lorient du vraquier russe Pola Ariake. Son propriétaire, le ministre russe des Transports Vitaly Savelyev a en effet démissionné du conseil d'administration de la société possédant le navire.

Samuel Yang avait été licencié pour ne pas avoir signalé des pertes de près de 26 millions de livres que le Crédit Agricole à Londres avait subies sur le marché de l'or en mars 2020, du fait d'une volatilité accrue en lien avec la pandémie de Covid. Un tribunal des prud'hommes britannique vient cependant de donner tort à la banque.

Le fisc français soupçonne la holding libanaise du groupe, Merit Corporation SAL, appartenant à la famille Saadé, d’avoir été créée pour échapper à l’impôt dans l'Hexagone (Bloomberg Tax).

Infligé à Dassault Systèmes pour "abus de droit" suite à l'acquisition de deux sociétés américaines (Capital).

Le Français Daniel Elie Bouaziz, établi à Palm Beach, a été inculpé de fraude et de blanchiment pour avoir prétendument vendu à des clients peu méfiants de fausses œuvres d'artistes tels que Jean-Michel Basquiat, Andy Warhol, Banksy et Roy Lichtenstein, rapporte le New York Post.

Les plateformes suisses des grossistes en produits pharmaceutiques Propharmed et Ressourcethica sont dans le viseur du fisc français, révèle Africa Intelligence. Qui ajoute que "la présidence ivoirienne surveille l'enquête française sur Propharmed comme le lait sur le feu".

"C'est une décision historique, jurisprudentielle, en faveur de la transparence du financement de l'enseignement supérieur par le privé. Pour la première fois, la justice reconnaît que le droit d'accès aux documents administratifs prévaut sur le secret des affaires dans ce cas", explique le Collectif PSL contre-attaque sur son compte Twitter.

Le fondateur et président d'une société de"lobbying auprès des pouvoirs publics", classifié comme PEP (Personne Politiquement Exposée) par la banque HSBC, attaquait sa banque auprès du Conseil d'Etat. Il lui reprochait de lui avoir demandé, en vertu de cette classification, "son dernier avis d'imposition". En conséquence, il souhaitait la voir sanctionner par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Victime d'une cyberfraude à hauteur de 272 millions de dollars, la société franco-italienne reproche à la banque d'avoir "inexplicablement omis [de l'informer]" d'une série de transactions suspectes sur ses comptes.

La députée des Français de l'étranger Paula Forteza publie un rapport sur les "principaux manquements en termes de transparence de l’action publique".

Mauvaise nouvelle pour les établissements financiers libanais Bank Audi et Société Générale de Banque au Liban (SGBL), qui sont obligés par la justice britannique de verser près de 4,6 millions de dollars à l'homme d'affaires libano-britannique Vatche Manoukian sur des comptes à l'étranger (Law360). Depuis la crise financière  qui sévit au Liban depuis 2019, les banques interdisent à leurs clients de retirer leurs avoirs en dollars.

Placé sous sanctions en raison de sa proximité alléguée avec le régime syrien, cet homme d'affaires, qui occupe notamment "un poste de premier plan dans la chambre de commerce syro-russe", a réussi à faire retirer son nom de la liste. Et ce en partie grâce à un témoignage en sa faveur de l'ancien ambassadeur Charles-Henri d'Aragon (Intelligence Online), qui a par exemple expliqué qu'il soutenait des activités humanitaires en faveur de réfugiés syriens.

Au Royaume-Uni, The Law Society Gazette indique que Peter Gray, ancien associé de Gibson Dunn & Crutcher, vient d'être condamné en appel pour avoir "délibérément induit la Haute Cour en erreur" au sujet d'Abdourahman Boreh. Et ce dans le cadre d'un litige qui opposait l'homme d’affaires franco-djiboutien au gouvernement de Djibouti, qui avait abouti à un gel d'actifs à son encontre.

Le groupe français Kering versera dans les caisses du Trésor italien plus de 186 millions d'euros en lien avec un litige fiscal impliquant sa marque Bottega Veneta. C'est ce qu'a annoncé dans un communiqué le procureur général par intérim de Milan Riccardo Targetti.

Dans un communiqué, signé notamment en France par Drouot Patrimoine, la CINOA (Confédération Internationale des Négociants en Œuvres d’Art) se plaint de la mauvaise presse dont ses membres pâtiraient en lien avec des soupçons de plus en plus fréquents de traffics, blanchiment ou financement du terrorisme.

Un million d'euros: c'est l'amende qu'a infligé l'Autorité des marchés financiers (AMF) à AB Sciences pour ne pas avoir rendu publique une information sensible au sujet d'un de ses médicaments suffisamment tôt (Les Echos). Olivier Hermine, un de ses cofondateurs, et Grégory Pépin, un gérant de fonds, ont également été sanctionnés pour manquement d'initié.

Oui, a décidé le Conseil constitutionnel le 12 mars dernier. Ce que regrette Olivier Attias, avocat au sein du cabinet August Debouzy. "(...) En matière de recours, la personne sanctionnée part avec un sérieux handicap, et ce n’est pas la maigre consolation offerte par la possibilité de voir son sort amélioré même sur recours du Président de l’AMF, qui permet de rééquilibrer les choses", écrit-il dans son article.

... si c'est nécessaire à leur travail d'enquête. C'est ce que vient de décider la Cour européenne de justice dans l'affaire qui opposait Geoff Foster, ancien journaliste au Daily Mail, à l'Autorité française des marchés financiers (AMF). Comme l'expliquait Gotham City dans cet article d'avril 2019, l'homme avait été condamné à une amende de 40'000 euros pour "avoir communiqué des informations privilégiées relatives à la publication, [en 2012], d’articles relayant des rumeurs de dépôt d’offres sur les titres Hermes et Maurel & Prom".

Nicolas Puech, héritier du groupe Hermès, a dénoncé l'attitude des autorités françaises auprès du Conseil fédéral, l'organe exécutif de la Confédération. Suite à une demande d'entraide administrative, la Suisse avait en effet transmis des informations sur la cession de 8,8 millions d'actions qui avait permis au groupe LVMH de monter discrètement au capital d'Hermès.

"L'ancien agent d'Airbus en Chine, Gérard Houa, fait plier le fisc", titre Intelligence Online. Comme indiqué par Bloomberg en décembre dernier, le fisc français s'intéressait de près aux comptes de ce consultant - et n'avait pas hésité pour étayer son enquête à contacter la société de taxis G7 pour obtenir des informations sur ses déplacements.

"Le Conseil constitutionnel a abrogé une disposition qui lui permettait d'infliger une amende à toute personne dont le comportement entravait le bon déroulement d'une enquête ou d'un contrôle diligenté par elle", écrivent Les Echos. Qui estiment que "désormais, l'AMF devra donc s'en remettre à un juge pénal pour faire sanctionner une personne qui fait obstruction à une enquête. A moins qu'elle ne demande au législateur de supprimer le délit d'entrave prononcé par les autorités judiciaires pénales, au profit du "manquement d'entrave" administratif".