Une décision européenne menace les enquêtes pour délit d'initié
27 septembre 2022
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de confirmer que la conservation généralisée et indifférenciée des communications téléphoniques et électroniques (fadettes) n'était pas autorisée à titre préventif pour lutter contre les abus de marché, rapportent Les Échos. Ainsi, prouver un délit d’initiés pourrait devenir plus compliqué pour l’Autorité des marchés financiers (AMF).
