Catégorie : Cour de cassation

Il a bâti puis revendu Tessi, spécialiste grenoblois du traitement de documents et de paiements, et figure parmi les plus grandes fortunes de France. L'homme d'affaires Marc Rebouah fait désormais l'objet d'une procédure fiscale. En juin 2024, les enquêteurs ont perquisitionné les domiciles de sa famille: ils soupçonnent une holding luxembourgeoise leur appartenant d'être en réalité dirigée depuis la France, et d'échapper ainsi à l'impôt.

Le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné, le 23 mars, l'expulsion de cinq diplomates de Guinée équatoriale qui occupaient l'hôtel particulier du 42, avenue Foch, confisqué au vice-président Teodorin Obiang dans l'affaire des "biens mal acquis". Parmi eux, un ambassadeur et un amiral.

Spécialiste du remboursement de TVA aux touristes étrangers, Simply Tax Free — rachetée en 2019 par le groupe coréen Global Tax Free — est dans le viseur du Parquet européen (EPPO) dans le cadre d'une enquête pour escroquerie en bande organisée et blanchiment. Cette société de Loire-Atlantique est soupçonnée d'avoir été mêlée à une fraude à la TVA de 47 millions d'euros.

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) révèle que l'entrepreneur de la mobilité Grégory Trebaol, à la tête du Groupe Rebirth, a été placé sous contrôle judiciaire dans le cadre d’une investigation conduite par le Parquet européen. Il est soupçonné d'avoir importé clandestinement des vélos à assistance électrique fabriqués en Chine.

Après 16 ans de procédures, la Cour de cassation vient de rejeter un des derniers recours d'Alexandre Guérini. Le frère de l'ancien baron socialiste marseillais Jean-Noël Guérini ne récupérera jamais les 867'540 euros confisqués sur son compte chez HSBC au Luxembourg. Retour sur une des plus grandes affaires politico-financières de ces dernières décennies.

Le cauchemar fiscal de Florent Mamelle, fondateur de la plateforme de locations de vacances Homelidays, connaît un nouveau rebondissement. La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi formé par la banque Edmond de Rothschild (Europe), confirmant ainsi la compétence de la justice française pour trancher le litige qui oppose la banque et l'entrepreneur. Ce dernier cherche à obtenir réparation après un redressement fiscal de 17,3 millions d'euros.

La banque suisse a négocié la paix avec son ex-employée à la veille d'un procès historique pour harcèlement moral. Après dix ans de combat, celle qui a tout perdu dans sa lutte contre UBS a subitement renoncé à témoigner. En parallèle, la banque a abandonné ses poursuites administratives contre elle. De son côté, Nicolas Forissier, l'autre lanceur d'alerte, affirme avoir refusé une proposition de transaction confidentielle de la part d'UBS.

Cette disposition a été introduite dans le code pénal en décembre 2013. Gotham City a suivi la semaine dernière un colloque organisé par la Cour de cassation au sujet des dix ans de ce "game changer" pour la justice financière.

Chadia Clot, ancienne directrice du fonds French Properties Management, dédié aux acquisitions immobilières en France de l'ancien émir du Qatar Hamad Ben Khalifa Al-Thani, aurait touché près de deux millions d’euros de pots-de-vin d’une filiale de Vinci, Entreprise Petit, en échange de l’attribution de 78,5 millions d’euros de contrats de réhabilitation dans les luxueuses propriétés françaises de l’émirat.

Trois hommes d'affaires sont soupçonnés d'avoir participé à un "vaste schéma de blanchiment en bande organisée", qui visait à masquer l'origine de plus de 60 millions d'euros provenant de contrats d'armement illicites réalisés au Cameroun.

Faux espions de Renault, multiples dossiers Sarkozy, corruption au Gabon... Les procédures pour corruption, fraude fiscale et autres crimes financiers vont continuer d’embouteiller les prétoires parisiens cette année.

Une avocate pénaliste parisienne a été condamnée pour fraude fiscale suite à la découverte de près de 250'000 euros en espèces cachés dans la buanderie de son appartement. Son époux, capitaine de police retraité, a également été condamné pour "faux en écriture privée". Il avait déposé une fausse déclaration de succession auprès de l'administration fiscale pour tenter de couvrir son épouse.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui pourrait avoir des conséquences importantes sur la manière dont le fisc peut procéder à des perquisitions. En vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen, l'administration pourrait être obligée d'informer en amont les personnes concernées de ses prochaines visites domiciliaires.

Après avoir défendu BNP Paribas dans des enquêtes pénales, administratives et parlementaires aux Etats-Unis, en Angleterre, en France et en Suisse pour des violations d'embargos, l'arbitre et avocat franco syrien Georges Affaki se trouve à son tour dans le viseur de la justice américaine. Il souhaitait que son ancien employeur prenne en charge ses frais de défense. Mais la Cour de cassation a refusé.

L'association Grandeur Nature, qui propose des vacances à des jeunes défavorisés, fait l'objet d'une enquête préliminaire pour, entre autres, "abus de confiance", "recel" et "blanchiment". Son président est soupçonné d'avoir effectué des transferts de fonds suspects à hauteur de plusieurs centaines de milliers d'euros.

La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un avocat parisien, le 23 mars dernier, dans le cadre de l'affaire France Offshore, un système d'évasion fiscale low-cost démantelé en 2012. L'homme de loi, qui écope de quatre ans de prison avec sursis et d'une interdiction professionnelle définitive, est toujours inscrit au barreau de Paris.

Le nom du gérant de fortune Charles de la Baume était apparu dans les Panama Papers en relation avec un compte non déclaré du rugbyman Philippe Sella. Un arrêt de la Cour de cassation révèle que le financier fait l’objet d’une enquête du Parquet national financier (PNF) pour blanchiment aggravé. Un compte a été saisi en France au titre de l’article 324-1-1 du code pénal.

Ça fait cher le plein. La société offshore exploitant le yacht du magnat de l'immobilier David Reuben a été pincée par les douanes: elle s'était indûment approvisionnée en France en carburant détaxé. Résultat: 630'000 euros supplémentaires à régler pour 1'000 mètres cubes de gazole.

Plus de dix ans après le décès de l'antiquaire français Claude Sère, sa dernière épouse et ses trois enfants se disputent toujours au sujet de sa succession qui pourrait s'élever à plusieurs dizaines de millions d'euros. Des fondations, des trusts etune collection d'art abritée aux Ports Francs de Genève: la tâche est compliquée par les structures mises en place par le patriarche pour camoufler sa fortune au fisc... et déshériter sa progéniture.

Deux récentes décisions de justice ouvrent des perspectives intéressantes pour les ONGs environnementales. Au Royaume-Uni, Friends of the Earth vient d'obtenir un jugement "hors du commun" contre l'agence britannique de financement des exportations, accusée de non-respect de l'Accord de Paris sur le climat en lien avec un projet au Mozambique exploité par TotalEnergies. La Cour de cassation vient par ailleurs de rendre une décision en faveur de Sherpa et des Amis de la Terre dans leur litige contre Perenco.

L'industriel français doit 1,5 million d'euros à Alexander Brothers Limited, mais n'a pas payé la facture car il a des doutes sur la probité de son intermédiaire. Une sentence d'arbitrage affirme qu'Alstom doit passer à la caisse, mais la justice française hésite encore.

La splendide bâtisse située en Côte-d'Or devrait être vendue après l'extradition de son propriétaire Dmitri Malinovsky vers l'Ukraine. Mais l'ex-maîtresse du châtelain s'y oppose aujourd'hui. La Cour de cassation vient de rebattre les cartes dans ce dossier à rebondissements.

L'homme d'affaires brésilien Minoru Dondo est accusé par la justice française d'avoir détourné plus de 45 millions de dollars dans le cadre d'une fraude commise en Angola. La première lésée est la firme française Oberthur Technologies, spécialisée dans les systèmes de paiement. Mais il sera difficile de l'appréhender, selon un arrêt récent de la Cour de cassation dans cette affaire.

Le citoyen russe Yaroslav Ivantsov a été extradé depuis les Alpes Maritimes vers son pays d’origine à la mi-juillet. La justice de son pays l’accuse d’avoir volé, avec un complice, un peu plus de trois millions de dollars à ses victimes sous prétexte de placements lucratifs. 

Que représentent quelques millions quand on est l’homme le plus riche du monde ? C'est la question à laquelle la Cour de cassation a eu à répondre le 12 mai dernier. Bernard Arnault, le PDG de LVMH, y contestait le paiement d’un impôt versé en 2012 : la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF), qu’il jugeait disproportionnée par rapport à ses revenus.

Un ex-employé de Naval Group contestait son licenciement, qu'il estimait lié aux courriers envoyés à sa direction concernant le bien fondé d'un contrat passé avec la société Issartel. En vain: la Cour de cassation vient de le débouter, sans tenir compte de ses soupçons.

La somme, prélevée à Paris sur l'un des comptes de la Société nationale des pétroles du Congo (SNPC), revient à Mohsen Hojeij, a confirmé la Cour d'appel de Versailles. L'homme d'affaires libanais affronte depuis plus de 20 ans l'Etat congolais au sein de tribunaux européens, africains et américains. Il mène son combat au nom de la société Commisimpex (Commissions Import Export), en vue de recouvrer une dette astronomique qui se chiffrait à 1,39 milliard d'euros au 31 mars 2021.

C'est le serpent de mer de l'affaire Falciani, la question récurrente qui encombre les tribunaux français: les données volées par l'ex-informaticien de la branche genevoise de la banque HSBC peuvent-elles légalement servir de preuve lors de poursuites judiciaires fiscales? Dans un récent arrêt qui devrait faire jurisprudence, la Cour de cassation a malicieusement porté le coup de grâce à cette question, mettant un terme aux stratégies d'évitement des derniers contribuables "irréductibles" ayant jusqu'ici toujours refusé de régulariser leur situation auprès du fisc.

En 2013, la multinationale spécialisée dans l'agro-alimentaire et les produits d'hygiène a transféré une partie de ses activités de la France à la Suisse, où elle dispose d'une filiale. Bercy l'accuse de fraude à l'impôt sur les bénéfices, mais la Cour de cassation ne semble pas de cet avis: elle vient de renvoyer l'affaire à la Cour d'appel de Versailles.  

Au matin du mercredi 6 février 2019, plusieurs habitants de Dammartin-en-Goële, localité de Seine-et-Marne d’environ 10'000 habitants, assistaient, ébaubis, à l’intervention de "plus d’une dizaine de gendarmes" selon un témoin, venus de Paris et de Meaux pour perquisitionner les locaux de la mairie. Pour quel motif ? Mystère. Un arrêt du 8 juillet 2020 de la Cour de cassation donne plus d'informations sur cette affaire.