"Notes blanches" gardées secrètes au tribunal administratif: le Conseil constitutionnel voit rouge

C’est la fin d’une disposition contestée du code de justice administrative, introduite par la loi "asile et immigration" de 2024. Dans le cadre d’un contentieux administratif, en vertu du paragraphe II de l’article L. 773-11, l’État peut transmettre à la juridiction, à l’appui de sa démonstration, des "notes blanches" des services de renseignement. Depuis le 26 janvier 2024, au nom de la sécurité nationale, celles-ci n’étaient pas versées au débat contradictoire – donc inaccessibles à la défense – et la juridiction administrative pouvait même rendre sa décision sans dévoiler leur existence, ni leur contenu.