L'entraide fiscale avec la Suisse bute sur le secret de l'avocat

Dans un arrêt rendu le 2 mai, le Tribunal fédéral (TF) clarifie les limites du secret professionnel de l'avocat en Suisse dans le cadre des demandes d'assistance administrative en matière fiscale. L'affaire concerne un avocat français ciblé par une enquête pénale du Parquet national financier pour avoir encaissé des honoraires sur des comptes suisses non déclarés. L'homme de loi avait également fait l'objet de demandes d'entraide de la part de la Direction générale des finances publiques.