Gotham City dépose un recours au Conseil d’État contre le décret open data

Actuellement, sur quatre millions de décisions de justice rendues en France chaque année, seulement 5% sont diffusées. A priori, le décret d’open data des décisions de justice publié le 29 juin 2020, qui devrait permettre de multiplier par 260 le nombre des décisions actuellement diffusées, est un progrès. Mais de nouvelles contraintes en matière d’anonymisation des décisions publiées en ligne et de transmission de copies, visant à protéger la vie privée des justiciables, entrent en conflit avec le droit à l’information. Gotham City a déposé un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’État pour demander l’annulation de ce texte qui, au lieu de la renforcer, menace la transparence des décisions de justice.

Premier problème: le décret prévoit une possibilité d’occultation, en amont de la publication des décisions, de tous les éléments jugés susceptibles de porter atteinte aux “intérêts fondamentaux de la Nation” ou au “secret en matière commerciale ou industrielle“. Des critères d’anonymisation à la fois flous et inquiétants, qui laissent la porte ouverte à une utilisation abusive de ce principe, notamment pour des jugements touchant à la criminalité économique et financière ou à la criminalité environnementale – relevant pourtant de l’interêt public et susceptibles d’être relayés par les journalistes.

L’avocat de Gotham City qui a rédigé le recours, Gaël Dechelette, spécialisé en droit public, note qu’un “tel critère n’est pas suffisamment précis pour permettre un contrôle de légalité utile des décisions d’occultation ou de refus de délivrance prises par les magistrats concernés. Il contredit également directement le principe de publicité des décisions de justice“.

A ses yeux, il s’agirait-là d’une “violation de la loi, le pouvoir réglementaire n’ayant pas le pouvoir d’ajouter des critères d’occultation des décisions ou de refus de délivrance de copies que le législateur n’a pas prévus“. Le décret du 29 juin 2020 fait en effet suite à la loi de 2016 pour une République numérique et à la loi de programmation et de réforme de la justice de mars 2019.

Second problème: le décret complique et limite la transmission des copies des jugements aux journalistes et avocats, en particulier au pénal. Il faudra désormais obtenir l’autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général pour obtenir ces copies, dont la délivrance pourra être refusée au motif que le demandeur aurait une “intention de nuire” – formulation qui pourrait également donner lieu à des décisions arbitraires et difficiles à contrôler.

Dernier point: la question des délais. Le décret offrant la possibilité aux décisions pénales d’être mise en ligne jusqu’à six mois après leur mise à disposition au greffe, contre deux mois pour les décisions administratives. En matière de délivrance de copies, le texte ne prévoit par ailleurs pas de contraintes particulières à l’encontre des procureurs récalcitrants à répondre, d’où un risque de refus implicite.

Contactée par Gotham City, l’Association de la presse judiciaire (APJ) explique que le décret “est une gifle donnée aux citoyens, aux justiciables et à la presse“. “Nous le rappelons, nous le martelons sans cesse, la justice est publique“. Ce décret “est par ailleurs complètement déconnecté de la réalité du travail du journaliste. Nous sommes face à un mur administratif qui brandit le droit à l’oubli […]. Nous le comprenons parfaitement mais il serait nécessaire de parvenir à un juste équilibre. Et là, il n’y est pas !

L’avocat Stéphane Bonifassi, spécialisé dans le contentieux lié à la criminalité économique et financière, signe le recours aux côtés de Gotham City. Pour lui, le décret est “choquant” car “contraire au principe de publicité de la justice“.  “J’ai besoin de pouvoir obtenir l’accès à des copies de décisions de justice sans occultations pour comprendre la jurisprudence, et également pour connaitre les affaires voisines à celles que je traite, tant pour des victimes que des accusés explique-t-il. Or l’anonymisation des noms des justiciables, mais également des parties [magistrats, avocats], rend difficile la lecture pour comprendre de quelle affaire on parle“.

Comment trouver l’équilibre nécessaire entre protection des informations de nature privée et l’accès aux informations de nature publique? Pour Pieterjan Montens, développeur pour l’incubateur de services publics numériques beta.gouv.fr, et par ailleurs à l’initiative de l’association OpenJustice en Belgique, le récent décret d’open data est problématique car il “fait gagner le droit à l’oubli avant même de considérer le droit à l’information“.

Il y a beaucoup de fantasmes liés aux risques de justice prédictive en lien avec les algorithmes, poursuit-il. Cela provient d’une incompréhension de ce que peuvent réellement accomplir les outils informatiques“. Ce risque est surestimé à ses yeux, alors que dans le même temps, par “souci de prévenir en amont tout futur délit, d’éviter toute possible dérive, les autorités publiques ont tendance à dépenser beaucoup de temps et d’argent pour finalement rester bloquées sur des questions techniques qui retardent indéfiniment la publication en ligne des jugements“.

Pour Pieterjan Montens, d’autres techniques d’anonymisation des jugements en ligne que celles, très restrictives, actuellement prévues par défaut seraient possibles pour permettre plus de transparence, comme un caviardage progressif dans le temps, ou a posteriori sur demande des parties.

Une autre solution pourrait être de prévoir dans la loi des possibilités d’accès aux jugements bruts dédiés aux professionnels accrédités – journalistes, historiens, sociologues.

Pour Pierre Januel, journaliste couvrant l’actualité législative pour le site Dalloz Actualité, “ce décret normalise les choses mais aussi les restreint“.

Il propose d’élargir ce que la justice a légalement le droit de communiquer aux journalistes – communications aujourd’hui encadrées par la non-violation du secret de l’instruction. “Ce décret, et la loi Belloubet qui l’ont annoncé, ne font finalement que transposer le principe de l’article 11 du code de procédure pénale qui porte sur le secret de l’instruction et qui n’autorise les parquets à communiquer aux journalistes que dans des cas bien précis, si des éléments de la procédure sont déjà dans le débat ou en cas de trouble à l’ordre public. La communication est restreinte pour protéger le principe de présomption d’innocence. L’article L. 111-14 du code de l’organisation judiciaire, créé par la loi Belloubet,  devrait être modifié, pour prévoir un régime légal de communication aux journalistes sur des décisions d’interêt public (par exemple sur des affaires très importantes, comme l’affaire Fillon), même en cas de décisions non-définitives, afin de renforcer le droit à l’information: la justice est rendue au nom du peuple français et l’institution doit expliquer ses décisions même quand elles ne sont pas définitives“.

Le recours de Gotham City et Stéphane Bonifassi a été déposé devant le Conseil d’Etat le 31 août.

Lire aussi notre article précédent: Accès aux documents de justice: la France refuse d’appliquer le droit, paru le 8 janvier 2020.