Catégorie : Cour d’appel de Paris

En février dernier, la Direction nationale des enquêtes fiscales a perquisitionné trois holdings luxembourgeoises chapeautant le groupe de nautisme Beneteau. Soupçonnant une domiciliation artificielle au Grand-Duché, le fisc estime que ces sociétés auraient dû être imposées en France, où se trouverait leur véritable centre décisionnel.

Des portes de zones sensibles bloquées avec des vis et des morceaux de carton, une armoire forte contenant des codes confidentiels qui ne ferme plus, des badges d'anciens employés jamais désactivés: la Cour d'appel de Paris vient de confirmer le licenciement pour faute grave d'un officier de sécurité de Naval Group, dont les défaillances faisaient peser de graves risques sur le groupe de défense.

Le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné, le 23 mars, l'expulsion de cinq diplomates de Guinée équatoriale qui occupaient l'hôtel particulier du 42, avenue Foch, confisqué au vice-président Teodorin Obiang dans l'affaire des "biens mal acquis". Parmi eux, un ambassadeur et un amiral.

Un escroc multirécidiviste s'est fait passer pour un officier de la DGSE afin de soutirer à un policier des informations confidentielles issues d'un fichier de police. Les données, concernant un homme d'affaires au cœur d'une guerre d'héritage entre le Maroc et le Gabon, ont fini sur Facebook. Le 3 février, le tribunal correctionnel de Paris a condamné les deux hommes.

La justice française enquête sur un système de blanchiment ayant permis à l'ancien ministre des Transports du Venezuela et à sa famille d'acquérir pour plusieurs millions d'euros d'immeubles de luxe à Paris. La Suisse a accepté de transmettre des documents bancaires.

Philippe Couturier, ancien président de plusieurs filiales du groupe immobilier TwentyTwo Real Estate, a été licencié fin 2024. Officiellement pour défaillances managériales. Officieusement, affirme-t-il, pour l'empêcher de dénoncer des infractions pénales commises par le fondateur Daniel Rigny.

Un litige prud'homal révèle les difficultés financières longtemps dissimulées par Balmain. La maison de luxe avait cherché à imputer la crise à son directeur financier, finalement blanchi par les juges.

La Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF) soupçonne l'homme d'affaires franco marocain Kamal Benali de fraude fiscale. Des opérations de visite et de saisie ont visé un appartement dans le 16e arrondissement de Paris ainsi que son cabinet de conseil en affaires internationales Efficient Network.

La Cour d'appel de Paris vient de trancher un litige post-acquisition révélateur: Hivest Capital Partners accusait la famille Marchante d'avoir dissimulé des informations cruciales lors de la vente de leur entreprise savoyarde. Mais c'est finalement l'acquéreur qui s'est retrouvé épinglé pour avoir consulté illégalement des emails privés.

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) révèle que l'entrepreneur de la mobilité Grégory Trebaol, à la tête du Groupe Rebirth, a été placé sous contrôle judiciaire dans le cadre d’une investigation conduite par le Parquet européen. Il est soupçonné d'avoir importé clandestinement des vélos à assistance électrique fabriqués en Chine.

L'Autorité de la concurrence a infligé 91,6 millions d'euros d'amende à Rolex en décembre 2023 pour avoir interdit la vente en ligne à ses distributeurs. Dans un recours déposé auprès de la Cour d'appel de Paris, la Fondation Hans Wilsdorf, propriétaire du groupe suisse, utilise deux lettres confidentielles du fisc genevois comme élément clé de sa défense.

Le domicile du président du Groupe Cahors, Grégoire Libert, a fait l'objet de perquisitions fiscales de la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF). Il aurait touché plus de 1,5 million d'euros de son propre groupe industriel, via une société à Londres, alors que ce "fleuron de l'industrie lotoise" spécialisé dans la distribution d'électricité s'enfonçait dans un conflit social.

Qu'ont en commun la fondation Louis Vuitton, le Parc des Princes, les platanes du Canal du Midi ou la reconstitution de la grotte de Chauvet? Tous ces lieux ont bénéficié ces dernières années des interventions d'Idverde, le leader français et européen de l'aménagement paysager. Mais derrière ce succès florissant se cache un montage financier complexe.

L’épouse du député russe sanctionné Alexandre Babakov est parvenue à éviter la liquidation judiciaire de la société immobilière propriétaire du Château de Saint Léger, près de Versailles, en transférant en urgence 85'000 euros depuis un compte détenu à la Compagnie Bancaire Helvétique (CBH) de Genève.

Le cauchemar fiscal de Florent Mamelle, fondateur de la plateforme de locations de vacances Homelidays, connaît un nouveau rebondissement. La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi formé par la banque Edmond de Rothschild (Europe), confirmant ainsi la compétence de la justice française pour trancher le litige qui oppose la banque et l'entrepreneur. Ce dernier cherche à obtenir réparation après un redressement fiscal de 17,3 millions d'euros.

Le carrossier italien de prestige a noué entre 2015 et 2018 une coopération avec le concepteur suisse de véhicules à hydrogène, afin de développer une hypercar roulant à l’hydrogène. Mais il lui a finalement préféré un constructeur chinois avant de saborder la promotion de la "H2 Speed". Pininfarina vient d’être condamné à verser 6,2 millions d’euros à son ancien partenaire par la justice française.

La prestigieuse maison Caviar Petrossian, qui fête cette année ses 105 ans d'existence, sort d'une bataille judiciaire qui illustre les tensions au sein de la célèbre dynastie. La Cour d'appel de Paris vient de trancher un conflit opposant le président actuel Mikaël Petrossian à son cousin Stéphane Petrossian.

Après l’arbitrage contesté qui a condamné, depuis Paris, Kuala Lumpur à verser 15 milliards de dollars aux descendants du sultan de Sulu en février 2022, la justice américaine a approuvé cet été les demandes de discovery à large spectre déposées par deux filiales luxembourgeoises de la société pétrolière nationale malaisienne Petronas. Avec pour prochaine étape des poursuites au civil, en Espagne et au Luxembourg, contre les héritiers et leurs partenaires dans la procédure d'arbitrage.

Les propriétaires des médias français 01Net, Journal du Geek, iPhon et Presse-citron sont accusés par le fisc français d’avoir créé une holding domiciliée à Zoug pour échapper à leurs impôts en France. 

La Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) souhaitait mettre son nez dans une galaxie de sociétés liées aux deux anciens actionnaires de SMCP (Sandro, Maje, Claudie Pierlot). Coup dur pour Bercy: une série de perquisitions visant ces dernières, ainsi que les domiciles de Frédéric Biousse et d'Elie Kouby, viennent d'être annulées en appel suite à une erreur des limiers du fisc lors de leurs visites.

Une récente décision de justice révèle que l'oligarque russe Kirill Pisarev a tenté de racheter une propriété à Saint-Barthélemy évaluée à 28 millions d'euros à l'homme d'affaires vénézuélien Luis Oberto. Or tous deux sont visés par des enquêtes séparées de la justice financière française. La vente, qui pourrait constituer une "opération de blanchiment", a été stoppée par une saisie pénale en mars 2022.

C'est la question à laquelle a dû répondre la Cour d'appel de Paris, saisie d'une affaire embarrassante pour la filiale française de CRBE, le groupe américain star de l'immobilier de bureaux. Au cœur du litige: l'ancien responsable de son pôle transaction, qui contestait son licenciement sur fond de soupçons de corruption.

Un avocat russe, réfugié en France depuis plus de dix ans, demandait son inscription auprès du barreau français. Niet! Le Conseil national des barreaux craignait que l'acceptation d'avocats russes au barreau français ne permette un éventuel contournement des sanctions prises à l'égard de la Russie suite à l'invasion de l'Ukraine. La Cour d'appel de Paris a également retoqué la demande de cet avocat, invoquant les "circonstances politiques actuelles".

Réfugiée à l’ambassade de Russie au Koweït depuis cinq ans, condamnée à 29 ans de travaux forcés, cette femme d'affaires russe sera entendue en visioconférence le 24 juin en vue de la possible annulation d’une sentence du Tribunal arbitral de Paris (TAP), qui s’était déclaré incompétent pour se saisir de son cas.

Un membre du comité de direction, qui supervisait le département Compliance, a effectué plusieurs opérations de change sans les déclarer à la banque. La Cour d’appel de Paris vient de confirmer son licenciement.

La filiale camerounaise du Groupe BPCE avait subi une grave fraude interne entre 2003 et 2016. Près de 80 millions d'euros avaient été détournés, dont la moitié en liquide. La banque a tenté de faire porter le chapeau à un directeur, licencié pour faute grave après 34 ans de loyaux services. La Cour d'appel de Paris condamne la banque à lui verser 400'000 euros.

Condamné pour fraude fiscale en 2019 dans l'affaire Virus, le producteur de films publicitaires Laurent Zahut doit toujours près de 25 millions d'euros au fisc français. Seulement voilà: cette ardoise reste ouverte depuis dix ans, comme le révèle une décision de la Cour d'appel de Paris. Exilé outre-Manche, le producteur dit ne plus rien posséder dans l'Hexagone. Une affirmation contestée par la Direction Nationale de Vérification de situations Fiscales (DNVSF).

Les héritières du banquier français Albert Igoin réclamaient 437 millions d'euros à Orange Bank en remboursement de leurs pertes dans la fraude de Bernard Madoff. La Cour d'appel de Paris les a sévèrement réprimandées, leur reprochant d'avoir fait "dégénérer en abus leur droit d’agir en justice", et d'avoir fait pression sur la banque par le biais d'un article dans Le Point.

C'est un des volets de l'explosive affaire de l'Agence de garantie des salaires (AGS). L'avocate Valérie Dutreuilh s'estimait lésée par la rupture de son mandat par la nouvelle présidente de l'association, Houria Aouimeur. Or le Tribunal judiciaire de Paris vient de contredire l'avocate, estimant que sa rémunération très élevée avait été accordée par le précédent directeur, Thierry Météyé, en "violation des règles et processus internes". Quelques mois plus tôt, la Cour d'appel de Paris avait pourtant confirmé que ces honoraires lui étaient dus.

Faux espions de Renault, multiples dossiers Sarkozy, corruption au Gabon... Les procédures pour corruption, fraude fiscale et autres crimes financiers vont continuer d’embouteiller les prétoires parisiens cette année.