Gotham City dépose un recours au Conseil d’État contre le décret open data

1 septembre 2020

Actuellement, sur quatre millions de décisions de justice rendues en France chaque année, seulement 5% sont diffusées. A priori, le décret d’open data des décisions de justice publié le 29 juin 2020, qui devrait permettre de multiplier par 260 le nombre des décisions actuellement diffusées, est un progrès. Mais de nouvelles contraintes en matière d’anonymisation des décisions publiées en ligne et de transmission de copies, visant à protéger la vie privée des justiciables, entrent en conflit avec le droit à l’information. Gotham City a déposé un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’État pour demander l’annulation de ce texte qui, au lieu de la renforcer, menace la transparence des décisions de justice.

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