Catégorie : Conseil d’Etat

Gotham City dépose un recours au Conseil d’État contre le décret open data

Actuellement, sur quatre millions de décisions de justice rendues en France chaque année, seulement 5% sont diffusées. A priori, le décret d’open data des décisions de justice publié le 29 juin 2020, qui devrait permettre de multiplier par 260 le nombre des décisions actuellement diffusées, est un progrès. Mais de nouvelles contraintes en matière d’anonymisation des décisions publiées en ligne et de transmission de copies, visant à protéger la vie privée des justiciables, entrent en conflit avec le droit à l’information. Gotham City a déposé un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’État pour demander l’annulation de ce texte qui, au lieu de la renforcer, menace la transparence des décisions de justice. Lire la suite

Le fisc se casse les dents sur un trust des Rothschild

C’est une victoire auprès du Conseil d’Etat qui, hasard du calendrier en période de pandémie de coronavirus, pose la question de la solidarité fiscale et du financement de la recherche médicale. Le 20 mars 2020, la société Ponthieu Rabelais, présidée par le banquier Eric de Rothschild, par ailleurs vice-président du conseil de surveillance de Rothschild …

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Pour le fisc, Christian Latouche n’a pas été suffisamment “sincère”

Christian Latouche, le fondateur du groupe d’expertise comptable Fiducial, est réputé être particulièrement “secret“. Raison pour laquelle – peut-être – l’administration fiscale a choisi de se pencher sur son cas. Après cinq ans de débats judiciaires portant sur une mystérieuse holding luxembourgeoise et sur l’interprétation de l’article 123 bis du code général des impôts, la …

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L’arrangement fiscal à 5 millions d’euros d’Ariane Dandois ne sera pas sanctionné

Un arrêt récent de la Cour d’appel administrative de Paris désavoue le fisc face à Ariane Dandois, ex-antiquaire de la place Beauveau, qui est par ailleurs la mère d’Ondine de Rothschild, qu’elle a eue avec l’ancien président du conseil d’administration de la banque Rothschild AG de Zurich, Élie de Rothschild. Ariane Dandois et son conseil …

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