Catégorie : Conseil d’Etat

Un général de division de la gendarmerie nationale chargé des approvisionnements en matériel pour la police française est soupçonné de trafic d'influence. Une enquête préliminaire a été ouverte au Parquet national financier (PNF).

Nous vous en parlions il y a tout pile deux ans: Gotham City avait déposé un recours auprès du Conseil d'Etat contre le décret du 29 juin 2020 dit d'"open data des décisions de justice". Nous estimions que les nouvelles contraintes en matière d'anonymisation des décisions publiées en ligne et de transmission de copies mises en place par ce texte, visant à protéger la vie privée des justiciables, entraient en conflit avec le droit à l'information.

L'opposant kazakh, en exil en France depuis 2013, avait obtenu son statut de réfugié politique en 2020. Le Conseil d'Etat vient cependant de retoquer cette décision, au motif qu'il a par le passé commis un crime en détournant des fonds de la banque BTA.

Comment préserver l'équilibre entre la protection des données personnelles et la lutte contre la criminalité économique? C'est la question à laquelle est confronté le service de renseignement financier Tracfin. La confidentialité de son fichier de données sensibles, Startrac, fait en effet l'objet de procédures en justice auprès du Conseil d'État. Et une faille législative, passée étonnamment sous le radar, mettrait même en péril son existence - et donc l'ensemble de la lutte anti-blanchiment et anti-terroriste en France.

L'autorité doit-elle rendre publique la suspension temporaire d'un magistrat, dans l'attente de son audience disciplinaire? Cette question inédite, qui vient d'être soulevée auprès du Conseil constitutionnel, éclaire les paradoxes de l'administration française en matière de transparence des décisions de justice.

Après cinq ans de procédures, le dossier est désormais clôt: Antoine Zacharias, ancien président de Vinci, pourra jouir de sa retraite dorée en Suisse sans les tracas occasionnés par le fisc français. La Cour administrative d'appel (CAA) de Versailles vient en effet de débouter définitivement Bercy, qui lui réclamait près de 44 millions d'euros d'impôt sur des plus-values liées à ses stock-options. Dans le scandale politico-économique et médiatique qui avait suivi son départ du groupe de BTP, cette procédure fiscale était passé inaperçue.

Actuellement, sur quatre millions de décisions de justice rendues en France chaque année, seulement 5% sont diffusées. A priori, le décret d'open data des décisions de justice publié le 29 juin 2020, qui devrait permettre de multiplier par 260 le nombre des décisions actuellement diffusées, est un progrès. Mais de nouvelles contraintes en matière d'anonymisation des décisions publiées en ligne et de transmission de copies, visant à protéger la vie privée des justiciables, entrent en conflit avec le droit à l'information. Gotham City a déposé un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'État pour demander l'annulation de ce texte qui, au lieu de la renforcer, menace la transparence des décisions de justice.

C'est une victoire auprès du Conseil d'Etat qui, hasard du calendrier en période de pandémie de coronavirus, pose la question de la solidarité fiscale et du financement de la recherche médicale. Le 20 mars 2020, la société Ponthieu Rabelais, présidée par le banquier Eric de Rothschild, par ailleurs vice-président du conseil de surveillance de Rothschild & Co, a obtenu de la plus haute juridiction administrative française l'exonération de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés pour les années 2008, 2009 et 2010, bénéficiant ainsi d'un mécanisme initialement réservé aux PME.

Christian Latouche, le fondateur du groupe d’expertise comptable Fiducial, est réputé être particulièrement "secret". Raison pour laquelle - peut-être - l'administration fiscale a choisi de se pencher sur son cas.

Après cinq ans de débats judiciaires portant sur une mystérieuse holding luxembourgeoise et sur l'interprétation de l'article 123 bis du code général des impôts, la Cour administrative d'appel de Lyon a fini par trancher en la défaveur de l'entrepreneur, le 25 juillet 2019.

Un arrêt récent de la Cour d'appel administrative de Paris désavoue le fisc face à Ariane Dandois, ex-antiquaire de la place Beauveau, qui est par ailleurs la mère d'Ondine de Rothschild, qu'elle a eue avec l'ancien président du conseil d'administration de la banque Rothschild AG de Zurich, Élie de Rothschild.