La Commission du secret de la Défense nationale lève le voile sur les perquisitions sensibles de 2024

13 mai 2025

Le droit français prévoit un cadre particulier pour les perquisitions conduites dans des lieux où se trouvent des informations protégées au titre du secret de la défense nationale, en vertu de l’article 56-4 du code de procédure pénale. Le rapport annuel de la CSDN - l’autorité administrative indépendante qui les encadre et examine aussi les demandes de déclassification de documents de l’autorité judiciaire - détaille l’ensemble de ces visites pas comme les autres conduites en 2024.

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