Qui peut avoir qualité de partie pour recourir contre une demande d'entraide en matière fiscale?
2 septembre 2020
Un arrêt du Tribunal fédéral (TF) vient de trancher cette question. L'affaire concernait deux banques suisses, à qui la Direction Générale des Finances Publiques française (DGFP) demandait des informations en lien avec des comptes bancaires détenus par des contribuables français (Centre de droit bancaire et financier).
