Les brèves de Gotham City.

Face à la Cour administrative d'appel de Toulouse, un ancien policier n'a pas réussi à contester sa mise à la retraite d'office. L'homme avait été sanctionné pour avoir "cumulé ses fonctions de policier avec une activité privée en s’associant activement à l’activité de son épouse de distributrice indépendante agréée au sein d’une société internationale de vente à domicile de produits cosmétiques et manager en marketing réseau".

Ce mardi 12 décembre, la 32ème chambre correctionnelle du Tribunal de Paris, qui juge les dossiers instruits par le Parquet national financier (PNF) a examiné la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) des époux Jean-Philippe L. * et Tatiana L. *, courtiers en yachts à Cannes, ainsi que leur amie Anna L. * Les deux femmes sont de nationalité russe.

Comme le résumait Glitz: "déclaré solidaire du paiement des sommes que sa cliente doit au fisc français [...], l'avocat fiscaliste se débat devant la justice pour que la petite-fille de Nina Ricci prenne en charge les montants qui lui sont réclamés". Soit 2,7 millions d'euros. Or la Cour d'appel de Paris vient de lui donner raison.

Le géant français des services environnementaux s’en tire à bon compte. Alors que la ville lituanienne et son opérateur public de chauffage urbain VŠT réclamaient 560 millions à Veolia et à sa filiale locale Vilniaus Energija, la Cour d’arbitrage international de Stockholm a fixé un montant d’indemnisation dix fois inférieur, rapporte le média lituanien LRT. Le conflit portait sur le chauffage municipal de Vilnius, opéré de 2002 à 2017 par Vilniaus Energija. La gestion de Veolia a été critiquée, notamment concernant les prix facturés aux consommateurs, les investissements, l’entretien du réseau ou encore l’utilisation des droits à polluer.

La branche hongkongaise de CA Indosuez (Switzerland) SA vient d'écoper d'une amende pour des failles dans sa lutte anti-blanchiment de la part du régulateur local. Il est reproché à la banque de ne pas avoir effectué suffisamment de contrôles au sujet du sous-traitant à qui elle avait confié l'analyse de ses alertes AML.

L'affaire est arrivée aux oreilles du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris par le biais de la fille d'un ancien client de ce cabinet, aujourd'hui décédé. Cette dernière expliquait que suite à un "démarchage téléphonique", son père, alors "âgé de 86 ans était atteint de diabète ainsi que d’autres maladies polyformes, avait été victime d’une importante escroquerie commise par la société Solutions Crypto, à qui il avait versé, au moyen de plusieurs virements bancaires, une somme avoisinant 1.300.000 euros, sans contre-partie". Stéphane Draï, qui se présentait comme "un spécialiste de ce type d’arnaques", s'était chargé de la défense de ses intérêts au civil et au pénal, pour des honoraires totaux de 88'680 euros.

Désagréable mésaventure pour un avocat français, dont la messagerie Gmail a été désactivée par Google pour "détention de fichiers et de documents à caractère pédopornographique". Cette désactivation s'est accompagnée d'un signalement auprès de l’organisme américain National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC). L'avocat s'est pourtant expliqué: il "détenait les fichiers litigieux uniquement à titre professionnel, dans le cadre de la défense de ses clients, et son compte avait été désactivé de manière abusive".

Si vous avez des enfants, vous connaissez certainement le Groupe Rivadis, qui commercialise notamment la marque Rivadouce dans les maternités et les pharmacies. Deux récentes décisions de la Cour d'appel de Poitiers indiquent que la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) a mené à l'automne 2022 une série de perquisitions visant deux de ses filiales britannique et irlandaise.

Capital avait révélé que l’ancien producteur de Johnny Hallyday et Michel Sardou avait écopé d'un redressement d'un million d'euros en lien avec la vente en 2008 à Warner de sa société Camus Investissements. Sauf que Bercy ne s'est pas arrêté là, comme l'indiquent deux récentes décisions du Tribunal administratif de Paris. Le fisc reproche en effet à sa société Camus Développement d'avoir pris en charge à hauteur de 75% des frais de location d'un yacht au cours des étés 2011 et 2012.

L’informaticien et investisseur Nicholas Negroponte, fondateur du Media Lab du Massachussets Institute of Technology (MIT), a déposé plainte le 13 novembre dernier contre son fils et sa belle-fille pour rupture de contrat, avec l’appui du cabinet Boies Schiller Flexner. L'investisseur leur réclame depuis l’été le paiement d’environ 6 millions de dollars pour l’utilisation de deux biens immobiliers français qui lui appartiennent.

Ganimat Zahid est sur la liste de Reporters sans frontières des "100 héros de l'information". Aujourd'hui réfugié à Strasbourg, il est à la tête de Kanal Turan, une chaîne émettant vers l'Azerbaïdjan et visant à combler l'absence de pluralisme dans le paysage médiatique du pays. L'une de ses émissions, Azerbaijan Saadi (l'heure azerbaïdjanaise), a récemment contrarié le député azéri Chingiz Ganizade.Ce dernier, qui siège également au Conseil de l'Europe, a porté plainte pour diffamation en France en lien avec un épisode de cette émission, diffusé en 2019, sous-entendant qu'il aurait participé au financement du meurtre d'un homme d'affaires en Russie.

Drôle d'histoire que celle de Ramazan Yaman, entré en France le 14 septembre dernier. Ce dernier s'était vu infliger une mesure d'éloignement, mais le Tribunal administratif de Rouen vient d'en décider autrement. L'homme a en effet expliqué qu'il était "menacé en cas de retour en Azerbaïdjan. Il indique qu’après avoir été recruté par les services secrets azerbaïdjanais et envoyé en Europe pour assurer la répression et l’élimination d’opposants au régime auteurs de blogs sur Internet, il a décidé de prévenir les blogueurs des risques qu’ils encouraient".

L'ancien responsable de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme auprès de la Société Générale à Dubaï vient de faire condamner cette dernière pour harcèlement moral. Ce dernier estimait avoir été poussé à la démission, en 2016, par les responsables locaux de la banque, qui exerçaient "une entrave volontaire à l’exercice de [ses] tâches de responsable de compliance".

La Feuille fédérale suisse indique que l'Administration fédérale des contributions a reçu une demande d'assistance administrative visant l'entrepreneur Sandro Di Bernardi.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de rejeter leurs recours de Vitol et Total, les condamnant définitivement pour corruption d'agents publics étrangers. Les deux entreprises avaient tenté de faire valoir que leur précédente condamnation par la Cour de cassation française violait l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui stipule que "nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international".

Le régulateur financier de Dubai, la Dubai Financial Services Authority (DFSA), vient d'infliger une amende de 33'220 dollars à l'ancien directeur financier d'Equitativa (Dubai) Limited et d'Emirates REIT (CEIC) PLC pour "manquements comptables et déclarations trompeuses". Cette décision fait suite à une précédente décision de sanction, en 2021, ciblant la holding Equitativa, en lien avec sa gestion d'Emirates Reit. À noter que cette fiducie immobilière appartient à la plus grande fortune française de Dubaï, Sylvain Vieujot.

La Feuille d'avis officielle de Genève indique que Delphine Dray, une des filles de l'homme d'affaires français (assassiné en 2011) Claude Dray vient de s'offrir un appartement à 9,5 millions de francs à Genève-Cité.

La Cour d'appel de Versailles a récemment dû se prononcer sur la validité du licenciement pour faute grave, en décembre 2018, de l'ancienne "responsable des investigations opérationnelles" chez Lafarge SA. Hasard du calendrier? En juin de la même année l'entreprise avait été mise en examen pour soupçons de financement de groupes terroristes en Syrie.

Nous avions révélé l'existence des ennuis en question dans ces colonnes (lire nos articles précédents). Le Tribunal fédéral (TF) suisse a rendu en juillet dernier un dernier arrêt dans cette affaire, qui peut être consulté ici. Auprès de l'AFP, Gregory Clerc, l'avocat du milliardaire français, explique que son client est désormais "en règle" avec le fisc genevois. Il a été condamné à verser plus de 350 millions d’euros pour mettre un terme aux procédures pour régulariser ses impôts.

L'homme d'affaires français Gabriel Temin a été arrêté en Finlande après avoir été placé sous sanctions par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) américain.

Le député LFI-NUPES Hadrien Clouet a interrogé la Ministre de la Culture au sujet des archives très secrètes du Medef. L'avocate Marine Le Bihan résume l'enjeu sur LinkedIn: avec un délai de 40 ans, sauf pour les documents financiers et les correspondances, retenus de manière discrétionnaire, les règles de communication de ces archives seraient abusives. Cette rétention empêcherait d'écrire l'histoire du grand patronat français, dénonce Clouet.

L’Autorité de la concurrence a sanctionné six entreprises du nucléaire pour leurs pratiques "anticoncurrentielles", rapporte Reporterre. Cinq d'entre elles ont reçu des sanctions pour un total de 31'239'000 euros: Nuvia Process (filiale du groupe Vinci), Endel (ancienne filiale d’Engie), Bouygues Construction Expertises, Snef et Spie Nucléaire. La sixième, le groupe Onet, a été exemptée via la "procédure de clémence": elle a révélé l’entente.

La Feuille fédérale indique que l’Administration fédérale des contributions (AFC) a reçu une demande d'assistance administrative au sujet de Fabrice Gerwig. Selon DNA, cet Alsacien est soupçonné d'avoir participé à une escroquerie aux placements financiers. Les investisseurs lésés sont représentés par l'association Altipiège.

La Banque nationale de Belgique vient de condamner BNP Paribas Fortis à une amende de 15 millions d'euros pour des manquements dans sa politique anti blanchiment entre 2014 et 2016. C'est "une amende salée – la plus grosse jamais infligée par la BNB – et inédite, dans le sens où le nom de l’établissement tout comme les faits qui lui sont reprochés ont été rendus publics", résume Le Soir.

Deux récentes décisions de la Cour administrative d'appel de Marseille révèlent qu'un médecin généraliste a fait l'objet d'une enquête ouverte en 2015 à Marseille pour des faits de "participation à association de malfaiteurs, tentative d’extorsion en bande organisée et extorsion en bande organisée". Ce dernier avait créé de nombreuses sociétés civiles immobilières (SCI Liberty, SCI Merou, SCI Les 3 Bricoles, etc) qui ont été à l'origine, depuis 2010, d'une soixantaine de recours administratifs et contentieux contre des permis de construire délivrés à divers promoteurs immobiliers à Marseille.

En mars 2022, la vente d'un masque Fang du Gabon avait suscité une large couverture médiatique. En raison de sa rareté et de son montant quasi record: 4,2 millions d'euros. Mais également parce que l'Hôtel des ventes de Montpellier avait été le théâtre de protestations de Gabonais réclamant la restitution de l'oeuvre à son pays d'origine. Mais ils ne sont aujourd'hui plus les seuls à contester la vente de ce masque. Les descendants du gouverneur colonial René Fournier, à qui l'objet appartenait, attaquent également en justice le brocanteur qui les avait aidés à débarrasser leur propriété familiale de ses vieux objets. Ils l'accusent d'avoir profité de leur ignorance pour les délester astucieusement du précieux... pour la faible somme de 150 euros.

La Dépèche de Tahiti indique que la justice administrative vient de refuser une demande d’autorisation préalable d’investissement étranger en Polynésie française en vue d’acquérir une parcelle sur l’île de Tahaa. Parmi les raisons invoquées: le fait que la société dont l’acquisition de la totalité des parts composant le capital social a fait l’objet de la demande d’autorisation litigieuse "relève du droit de l’île anglo-normande de Jersey qui, selon les données du réseau « Corporate Tax Haven Index » est classée au 8ème rang mondial des « paradis fiscaux » en 2021".

Un récent arrêt du Tribunal administratif de Paris indique que la société française Lycamobile Services, appartenant au groupe britannique du même nom, a fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur la période 2014 - 2016. En 2018, le fisc lui a infligé un redressement, assorti de pénalités et d'amendes d'un montant de près de 24 millions d'euros. Bercy s'était basé sur les résultats d'une enquête pour blanchiment ouverte contre l'entreprise suite à des révélations du site BuzzFeed News. 

"Xavier Nogueras et Joseph Cohen-Sabban ont sauvé leur robe, mais pas leur réputation", conclut Le Monde.

Aujourd'hui renommée Altadis, la société française SEITA (Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes) est désormais une filiale du groupe anglais Imperial Tobacco. En 2012, une partie de ses titres a été cédée en interne, pour 920 millions d'euros. Le prix de cession a été déterminé sur la base d'une analyse de la banque espagnole BBVA. Sauf que le fisc a contesté cette évaluation, estimant que le montant avait été sous-évalué (lire à ce sujet une précédente enquête de Mediapart). La justice administrative, saisie de ce litige, vient de trancher: le cigarettier aurait bien minoré le prix de cession, à hauteur de 362 millions d'euros.