"Pétrole contre nourriture": Vitol et Total définitivement condamnées
24 octobre 2023
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de rejeter leurs recours de Vitol et Total, les condamnant définitivement pour corruption d'agents publics étrangers. Les deux entreprises avaient tenté de faire valoir que leur précédente condamnation par la Cour de cassation française violait l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui stipule que "nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international".
