Open data, fraude fiscale et vie privée

19 janvier 2021

La CEDH valide la publication en ligne des données personnelles des fraudeurs fiscaux par un Etat. “Le choix du législateur de rendre publique l’identité des personnes qui ne respectent pas leurs obligations fiscales, afin d’améliorer la discipline de paiement et de protéger les intérêts commerciaux des tiers, et de contribuer ainsi à l’économie générale, n’est pas manifestement sans fondement raisonnable”, écrivent les juges dans l’arrêt d’une procédure qui opposait un contribuable hongrois à l’Autorité nationale des impôts et des douanes de Hongrie.

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