Le Conseil national des barreaux s'oppose au projet de loi au sujet de l'open data des décisions de justice

19 décembre 2018

Il demande à avoir "un égal accès aux décisions de justice avec les magistrats, tant en ce qui concerne le niveau d'anonymisation des décisions que le contenu de la base de données". En cas de refus, il indique la possibilité de "procéder [eux-mêmes] à la collecte des données en utilisant les réseaux de communication électronique [qu'ils ont] développés et financés".

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