La jurisprudence française évolue en matière de corruption

8 décembre 2020

Nouvelle jurisprudence en matière de responsabilité morale des entreprises. Dans une récente décision, la Cour de cassation a estimé qu'”en cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion“.

Les articles sont réservés aux abonnés

Vous êtes abonné?