Catégorie : Tribunal administratif de Montreuil

En 2007, le réassureur français Scor SE rachète son concurrent suisse Converium, alors sous le coup d'une enquête du gendarme boursier américain. Pour protéger sa réputation, Scor indemnise alors les actionnaires lésés. Quinze ans plus tard, cette décision se retourne contre l'entreprise: le fisc français requalifie ce geste en "acte anormal" et lui impose un redressement conséquent.

Le couple à la tête de cette galaxie d’entreprises active dans les fertilisants et les explosifs a échoué à convaincre la justice que ses bénéfices réalisés à l'étranger ne devaient pas être imposés en France. Le tribunal a confirmé le redressement de 1,6 million d'euros assorti d'une majoration de 80% pour activité occulte.

La banque publique d’investissement a de nouveau tenté de faire annuler sa contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés de 2017, au motif que ses plus-values de cessions et les produits financiers de ses participations ne devraient pas être comptabilisés dans son chiffre d’affaires. Sans succès.

BNP Paribas vient de perdre une nouvelle bataille judiciaire concernant un montage financier complexe mis en place avec Barclays Bank. Dans un jugement du 12 décembre 2024, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la banque qui réclamait la restitution de 59,7 millions d'euros d'impôts au titre des exercices 2011-2014, en lien avec un montage financier conçu dans le seul but de générer des économies fiscales.

Le grand magasin parisien vient d'être débouté par le Tribunal administratif de Montreuil concernant un redressement fiscal portant sur près de 10 millions d'euros non soumis à la TVA. Cette nouvelle affaire illustre la vigilance accrue du fisc sur les commissions parfois mirobolantes offertes aux rabatteurs de touristes fortunés dans les commerces de luxe parisiens.

L'homme voulait faire annuler la sanction à son égard car il dit avoir ignoré l'existence de ce compte. Mais la Cour administrative d'appel (CAA) de Versailles vient de décider qu'il sera bien exclu de ses fonctions pendant un an.

Après cinq ans de procédures, le dossier est désormais clôt: Antoine Zacharias, ancien président de Vinci, pourra jouir de sa retraite dorée en Suisse sans les tracas occasionnés par le fisc français. La Cour administrative d'appel (CAA) de Versailles vient en effet de débouter définitivement Bercy, qui lui réclamait près de 44 millions d'euros d'impôt sur des plus-values liées à ses stock-options. Dans le scandale politico-économique et médiatique qui avait suivi son départ du groupe de BTP, cette procédure fiscale était passé inaperçue.

Un arrêt du 28 janvier 2020 de la Cour administrative de Versailles (CAA) révèle un curieux montage fiscal mis en place entre l'Île Maurice et les Pays-Bas par le distributeur français de produits pétroliers Rubis, en lien avec l'acquisition du fournisseur de gaz liquéfié bulgare Vitogaz.