Helvet Immo : Les emprunteurs l’emportent devant la justice européenne
22 juin 2021
C’est une victoire pour les 4'655 souscripteurs du crédit immobilier Helvet Immo. Dans un avis rendu le jeudi 10 juin (décisions à consulter ici et ici), la CJUE a contredit la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation qui avaient donné raison à BNP Paribas Personal Finance.
