Affaire UBS: décision inédite en Suisse
14 août 2019
En Suisse, le Tribunal fédéral (TF) a autorisé l'Autorité fédérale des contributions (AFC) à accepter la demande d'entraide déposée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) afin d'obtenir de la part de la banque UBS les données de 40'000 comptes.
