Catégorie : Tribunal administratif de Paris

Le Tribunal administratif de Paris vient de rejeter la requête de la société MHD Nazier Houranieh & Sons et de ses dirigeants canadiens Mohammad et Chadi Houranieh qui contestaient la décision de gel de leurs avoirs prise en juillet 2022 par Bercy. Cette mesure s'inscrit dans une longue série de sanctions visant cette entreprise soupçonnée d'avoir fourni des matériaux au programme d'armement syrien.

La banque suisse a négocié la paix avec son ex-employée à la veille d'un procès historique pour harcèlement moral. Après dix ans de combat, celle qui a tout perdu dans sa lutte contre UBS a subitement renoncé à témoigner. En parallèle, la banque a abandonné ses poursuites administratives contre elle. De son côté, Nicolas Forissier, l'autre lanceur d'alerte, affirme avoir refusé une proposition de transaction confidentielle de la part d'UBS.

Le Tribunal administratif de Paris a validé un important redressement fiscal visant l'ex-eurodéputé Jérôme Rivière et ses sociétés domiciliées à Hong Kong, confirmant le caractère frauduleux du montage mis en place. Cette décision intervient alors que l'ancien élu d'extrême droite doit comparaître le 4 décembre prochain devant le Tribunal correctionnel de Paris pour fraude fiscale aggravée.

Les magistrats Patrice Amar et Ulrika Delaunay-Weiss étaient habitués à gérer des dossiers sensibles au sein du Parquet national financier (PNF). Mais en 2019, ils sont subitement placardisés. Les détails de leur brouille avec leur hiérarchie, notamment avec la procureure Eliane Houlette, sont abondamment commentés dans la presse dans le cadre de l'affaire des fadettes. Estimant avoir subi un "harcèlement moral", un "préjudice de carrière" et une "atteinte à l’honneur et à [leur] réputation", ils demandaient une indemnisation financière à l'Etat. Le Tribunal administratif de Paris vient de trancher partiellement en leur faveur.

Ayant perçu près d’un million d’euros, selon l’administration fiscale, en échange de son implication présumée dans ce dossier de corruption, Jean-François Etienne des Rosaies a échoué à convaincre les juges du Tribunal administratif de Paris de l’origine licite de ces fonds.

Un général de division de la gendarmerie nationale chargé des approvisionnements en matériel pour la police française est soupçonné de trafic d'influence. Une enquête préliminaire a été ouverte au Parquet national financier (PNF).

Une société active dans l'immobilier appartenant à Anne-Marie Lissac, héritière du fondateur de Lissac et de Silor (devenue Essilor), à son époux Vincent Darnaud et à une partie de la famille de celui-ci, a récemment fait l'objet d'un redressement fiscal en France. Le litige dure depuis près de dix ans. Le fisc s'est heurté aux lenteurs de l'entraide administrative luxembourgeoise et aux mystères d'une société des Îles vierges britanniques citée dans la base de données des Panama Papers.

Alain Moyal avait créé la marque chic de prêt-à-porter Maje avec sa sœur Judith Milgrom en 1999. Mais douze ans après la vente de leur société à LVMH, en 2010, les secrets de famille remontent à la surface. L'accusant d'avoir échappé à l'impôt sur la plus-value grâce à un montage, le fisc lui réclame 6,4 millions d'euros.

Le fonds de placement Financière Taulane ne sera pas indemnisé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour les pertes qu’il estime avoir subi dans le rachat d’Orco Property Group. La Cour d’appel de Paris l’a débouté de son action le 1er juillet dernier.

Nouveau revers pour Thierry Gaubert. L'ancien conseiller de Nicolas Sarkozy vient d'être débouté par la Cour administrative d'appel de Paris (CAA), le 3 juin 2021, à propos d'un redressement fiscal dont il a fait l'objet après la découverte d'un sulfureux compte offshore aux Bahamas. 

Difficile pour le fisc français de taxer les trusts offshore, pourtant souvent perçus comme des instruments d'évasion fiscale. Dans un arrêt du 24 juin 2020, la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris a estimé que trois trusts aux Bermudes abritant la fortune familiale de Nicholas Clive-Worms, héritier des fondateurs de la banque d’affaires Worms, et de son épouse Eugénie Livanos, n'étaient pas imposables dans l'Hexagone. Une décision qui devrait faire jurisprudence.

Gilles Silberman est l'ancien avocat de François Pinault et l'ex-PDG du fabricant de matelas Cauval. Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 27 juin 2019 révèle que celui que ses détracteurs qualifient volontiers de "Bernard Tapie du matelas" a tenté de se faire domicilier, avec son épouse, en Belgique pour échapper à l'impôt en France. La justice a cependant refusé de le considérer comme résident fiscal belge pour 2010 et 2011.

Un arrêt récent de la Cour d'appel administrative de Paris désavoue le fisc face à Ariane Dandois, ex-antiquaire de la place Beauveau, qui est par ailleurs la mère d'Ondine de Rothschild, qu'elle a eue avec l'ancien président du conseil d'administration de la banque Rothschild AG de Zurich, Élie de Rothschild.

Le 12 avril 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a débouté Jean-Michel Mangeot dans le cadre d'un litige qui l'opposait à l'administration fiscale en marge de l'affaire Wendel.