Catégorie : TGI de Nanterre

Contrat d'Idemia au Bénin: une plainte bloquée par l'immunité de juridiction

Litige – 10 juin 2025

L'entrepreneur franco béninois Ernest Adjovi porte plainte en France pour faire annuler un contrat conclu en 2016 entre l'État du Bénin et la société Safran Identity & Security (devenu entre-temps Idemia Identity & Security), jugé dangereux dans le cadre d'une dérive autoritaire du pays dirigé par Patrice Talon. Le Bénin a pour l'instant obtenu l'immunité de juridiction.

Ernst & Young devra payer la moitié de l'ardoise fiscale d'un ex-client

17 décembre 2019

Cinq millions d'euros: c'est le montant qu'Ernst & Young Société d'avocats devra verser à Philippe Cuvelier et à sa femme au titre de dommages-intérêts, a estimé le 10 décembre 2019 la Cour d'appel de Versailles. Le cabinet d'avocats avait conseillé au couple, vingt ans plus tôt, de placer sa fortune dans une structure financière à Jersey. La manoeuvre avait déplu au fisc français, qui avait imposé à l'ancien président du groupe Guilbert et à son épouse un lourd redressement, d'un montant de 19,5 millions d'euros.

Défenseur des petits actionnaires, Frederik-Karel Canoy est condamné

Litige – 31 juillet 2018

Le 6 juillet 2018, la Cour d'appel de Versailles a condamné Frederik-Karel Canoy dans une affaire qui l'opposait à un ancien membre de l'Association des Petits Porteurs Actifs (APPAC). Ce dernier