Catégorie : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Perquisitions: le RGPD vient contrarier la manière d'opérer du fisc français

13 juin 2023

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui pourrait avoir des conséquences importantes sur la manière dont le fisc peut procéder à des perquisitions. En vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen, l'administration pourrait être obligée d'informer en amont les personnes concernées de ses prochaines visites domiciliaires.

La Suisse transmet des informations à la France dans une affaire de délit d'initiés

14 décembre 2021

Plus de sept ans après en avoir fait la demande, les autorités françaises recevront les informations réclamées à la Suisse au sujet d'un vaste réseau de délit d'initiés actif entre Paris et Genève. Cette décision intervient au moment même où l'enquête française est mise à mal devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Affaire des assistants parlementaires: victoire d'une eurodéputée FN

3 décembre 2019

La Cour de Justice de l'Union européenne vient de donner raison à Joëlle Mélin, une eurodéputée du Rassemblement national, soupçonnée d'emploi fictif. Celle-ci ne devra pas rembourser les 130'000 euros que le Parlement lui réclame depuis plus d'un an.

120'000 euros de compensation pour avoir passé trois ans sur liste noire

9 juillet 2019

Décision inhabituelle: le 2 juillet 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a désavoué le Conseil de l'Union européenne face à Fereydoun Mahmoudian et sa société Fulmen. Une indemnité de 120'000 euros a été accordée à l'homme d'affaires franco-iranien et à sa société spécialisée dans les équipements électriques, en réparation du préjudice causé par leur inscription sur la liste noire ciblant le nucléaire iranien mise en place par l'Union européenne en 2010.