Étiquette : Nicolas Hervieu

Décret open data: Gotham City saisit la Cour européenne des droits de l'homme

20 décembre 2022

Notre requête auprès de la CEDH fait suite au rejet de notre recours auprès du Conseil d'Etat contre le décret du 29 juin 2020 dit d'"open data des décisions de justice". Gotham City estime que la France va à l'encontre du droit d'accès aux décisions de justice, tel qu'il résulte de l'article 6 et de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.