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Perquisitions: le RGPD vient contrarier la manière d'opérer du fisc français

13 juin 2023

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui pourrait avoir des conséquences importantes sur la manière dont le fisc peut procéder à des perquisitions. En vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen, l'administration pourrait être obligée d'informer en amont les personnes concernées de ses prochaines visites domiciliaires.