Étiquette : Cour administrative d'appel de Paris

Le percepteur demandait des faveurs: sa sanction est confirmée

Corruption – 12 juillet 2022

Condamné pour avoir sollicité des faveurs pécuniaires et sexuelles en échange d'un redressement fiscal allégé, un ancien contrôleur des impôts parisien s'est vu révoqué de ses fonctions par Bercy. Il contestait cette sanction auprès de la justice administrative, la jugeant "disproportionnée".