Les brèves de Gotham City.

Il s’agit désormais de faire bonne impression. Selon nos informations, Surys (ex-Hologram Industries) spécialiste français des solutions optiques de sécurité et filiale du fabricant de titres et documents sécurisés détenu à 100% par l’État IN Groupe (Imprimerie nationale), a rendez-vous ce mercredi 3 septembre à 10 heures au Tribunal judiciaire de Paris pour une audience de validation d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Celle-ci prévoit le paiement d'une amende ainsi qu'une indemnisation de la victime.

C’est un arrêté qui a fait grincer des dents l’Association Nationale de la Police Judiciaire (ANPJ), un collectif formé par des policiers enquêteurs en réaction à la réforme de départementalisation de la police judiciaire de Gérald Darmanin, l’ancien locataire de la place Beauvau. Une réforme qui a mis fin le 1^er juillet 2023 à la célèbre Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ). En effet, le 25 juillet dernier, Bruno Retailleau a pris un arrêté de création d’une Unité Nationale de Police Judiciaire en Gendarmerie. À effet au 1^er septembre 2025.

L’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a pour mission de verser des aides aux filières agricoles françaises. En 2013, cet organisme public a accordé une aide de près de 450'000 euros à La Guyennoise (également connue sous le nom de Maison Le Star) pour l'aider à promouvoir ses produits en Chine et en Russie. Seulement voilà: suite à un contrôle, FranceAgriMer s'est rendu compte que cette célèbre société de négoce avait promu des vins qui étaient majoritairement inéligibles à cette aide... et aurait tenté de dissimuler ce fait en modifiant certaines factures lors du contrôle.

Après la faillite de son enseigne à Monaco, une première propriété azuréenne de l’horloger suisse André Grossmann, présumé impliqué dans le scandale des Congo Files, va être mise aux enchères après sa confiscation. 

Fini de jouer. Depuis l’entrée en vigueur de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, ce sont les huit juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) qui sont chargées de faire la lumière sur les cas de corruption sportive complexe. Spécialistes de la criminalité "haut du spectre", leurs magistrats et enquêteurs sont désormais habilités à utiliser des techniques jusqu’ici exclues en matière sportive, relate la newsletter Sport and crime.

Farid Abdelnour, ancien intermédiaire commercial d'Airbus au Koweït, s'est lancé dans une croisade contre le groupe aéronautique, à qui il reproche d'avoir propagé des allégations de corruption à son sujet. L'information ressort d'une récente décision de la Cour d'appel de Toulouse, saisie par l'homme d'affaires libanais par le biais de deux de ses sociétés, Indeco Holding et Onaco Consultancy and Invest.

Le fisc a décidé de mettre son nez dans la collection d'art de Philippe Austruy, 180e plus grande fortune de France. L'information ressort d'une récente décision de la Cour administrative d'appel de Marseille, qui indique que l'une des entreprises de son groupe, détenant le Château de Peyrassol,a subi un redressement fiscal pour "acte anormal de gestion" pour la période 2014-2016. Ce domaine viticole, qui cherche à développer "l’œnotourisme culturel", avait en effet tenté de déduire de ses impôts des dépenses relatives à l’acquisition et à la conservation de la collection personnelle d’œuvres d’art contemporain de son riche propriétaire.

Notre veille judiciaire nous fait découvrir chaque semaine de nouveaux horizons, comme celui de la société Sacerd'Art, spécialisée dans le leasing d'œuvres d'art. Cela consiste à mettre en relation des entreprises ou des particuliers avec des galeries d'art, pour leur permettre de louer des œuvres.

C’est la fin d’une disposition contestée du code de justice administrative, introduite par la loi "asile et immigration" de 2024. Dans le cadre d’un contentieux administratif, en vertu du paragraphe II de l’article L. 773-11, l’État peut transmettre à la juridiction, à l’appui de sa démonstration, des "notes blanches" des services de renseignement. Depuis le 26 janvier 2024, au nom de la sécurité nationale, celles-ci n’étaient pas versées au débat contradictoire – donc inaccessibles à la défense – et la juridiction administrative pouvait même rendre sa décision sans dévoiler leur existence, ni leur contenu.

La Cour d'appel de Versailles s'est penchée sur le licenciement d'un ancien haut cadre dirigeant de la société Aximum (plus précisément de sa filiale Aximum Produits Electroniques). Cette société active dans la construction de routes et d'autoroutes lui reprochait un non-respect des règles anti-corruption. L'homme avait en effet dissimulé à sa hierarchie le fait qu'il continuait à rémunérer un élu pour un travail d'intermédiaire, dans le cadre de l'obtention de marchés publics, alors qu'il lui avait été demandé de mettre un terme à cette relation d'affaires qui se déroulait hors contrat. De 2010 à 2017, cet élu aurait ainsi touché plus de 150'000 euros.

Alors que la canicule s'abat sur nous, de bien belles initiatives fleurissent pour lutter contre le réchauffement climatique. C'est le cas par exemple de la société Eegle (anciennement Cyclamen), qui dit développer un projet de yacht écolo, car 100% électrique (avec jacuzzi et plateforme pour jet-skis). En 2014, elle avait signé un contrat d'aide à l'innovation avec Bpifrance et la Région Languedoc, prévoyant un soutien de 300'000 euros à verser en deux tranches (210'000 à la signature et 90'000 à l'achèvement des travaux). Las: en 2021, la banque publique d'investissement a demandé le remboursement de ce premier versement, au motif qu'Eegle n'avait pas fourni d'informations suffisamment précises sur la manière dont elle avait dépensé cet argent.

L’arroseuse arrosée? Claude Dumont-Beghi, qui avait aidé Sylvia Wildenstein, veuve de Daniel Wildenstein, à récupérer sa part d’héritage du marchand d’art et méga-fraudeur fiscal, a été rattrapée par… l’administration fiscale, dont elle a tenté sans succès de contester le redressement devant le Tribunal administratif de Paris.

En décembre 2019, Technicolor (aujourd’hui Vantiva) et son ex-patron Frédéric Rose étaient mis en examen pour escroquerie au jugement et abus de confiance en raison de leur rôle présumé dans la chute de Quinta Industries (aujourd’hui Bleufontaine), ex-leader français de la postproduction de films piloté par l’homme d’affaires tunisien Tarak Ben Ammar. Mais ces accusations ont fait long feu.

Selon une note de la présidence du Conseil de l'Union européenne adressée aux délégations le 12 mai dernier, obtenue par Gotham City via une demande de droit à l’information, celle-ci souhaite faire évoluer la dernière convention régissant la coopération entre les douanes nationales de l’Union européenne, dite "Naples II" (1997). En l’état, Naples II exclut le domaine fiscal, hors TVA à l’importation et taxe sur le chiffre d’affaires sur les biens importés de pays tiers. "Lors de sa création, Naples II était parfaitement adapté au paysage économique de l'UE: l'Union était plus petite, ses États membres s'appuyaient sur de grandes industries", analyse la présidence. "Aujourd'hui (…) les élargissements successifs ont considérablement diversifié son économie. De plus, la production industrielle (…) est de plus en plus délocalisée hors de l'UE".

Tout le monde a droit à une seconde chance. Le 12 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la réadmission à l’Ordre des avocats du barreau de Paris d’un avocat d'affaires de 55 ans, au parcours semé d’embûches où s’entremêlent sanctions disciplinaires et pénales.

C'est la question sur laquelle a dû se pencher la Cour de cassation, saisie par deux membres d'une même famille, victimes du célèbre financier américain. Ces derniers avaient investi dans le fonds Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (BLMIS) et déclaré ces investissements dans leur Impôt de Solidarité sur la Fortune. Après la découverte de la fraude, ces individus ont conclu en 2017 un accord transactionnel avec le liquidateur du fonds, et demandé dans la foulée au fisc français la restitution de l'ISF payé en trop pour les années 2003 à 2012, pour un montant total de plus de 13 millions d'euros.

Entre 44 et 122 ans: c’est la durée durant laquelle les contenus de 14 coffres contrôlés par la branche londonienne du Crédit Agricole –via ses prédécesseurs Crédit Lyonnais et Banque de l'Indochine– sont demeurés non réclamés. Au terme d’une très longue procédure, avec notamment des règles différentes s’appliquant aux dépôts selon qu’ils sont antérieurs ou postérieurs à 1979, la banque française a été autorisée par la justice britannique à vendre leur contenu, rapportent les International Comparative Legal Guides (lire ici).

C’est non. Le 27 mai 2025, le Tribunal administratif de Paris a rejeté deux recours pour excès de pouvoir déposé par Gulnara Kerimova, fille de l’oligarque russe Suleyman Karimov, et plusieurs de ses sociétés françaises détenant des biens immobiliers –CDA Investments SAS, VH Antibes SAS, Florella Property SAS, Lexa Properties SAS et la holding Sunset Properties. 

Près de 3 milliards d’euros: c’est le terrible préjudice d’une escroquerie européenne à la TVA dont les protagonistes ont été condamnés le 9 mai par la Cour criminelle centrale de Lisbonne, indique un communiqué du Parquet européen (EPPO). Parmi eux figure un ressortissant français de 35 ans, Prathikouhn Lavivong, qui a écopé de 7 ans de détention et dont le nom a été dévoilé par la presse portugaise. Environ 80 millions d’euros ont également été saisis.

Dans un arrêt rendu le 2 mai, le Tribunal fédéral (TF) clarifie les limites du secret professionnel de l'avocat en Suisse dans le cadre des demandes d'assistance administrative en matière fiscale. L'affaire concerne un avocat français ciblé par une enquête pénale du Parquet national financier pour avoir encaissé des honoraires sur des comptes suisses non déclarés. L'homme de loi avait également fait l'objet de demandes d'entraide de la part de la Direction générale des finances publiques.

Une plainte contre la banque avait été déposée par une trentaine d'investisseurs lésés par la société MTL Index. Cette société avait été placée en liquidation judiciaire en 2017, et l'enquête pénale qui a suivi avait montré qu'elle vendait des métaux rares au double de leur prix réel, rendant la revente quasi impossible sans perte importante (70% de décote en moyenne). Les investisseurs ont assigné BNP Paribas en responsabilité pour avoir facilité cette escroquerie. En première instance, la justice avait rejeté leurs demandes, mais la Cour d'appel de Paris vient de leur donner raison. La Cour a estimé que la banque avait commis une faute en ne surveillant pas correctement le compte de MTL Index, qui recevait les fonds des investisseurs.

Des montagnes suisses au soleil de Dubaï, en passant par les beaux quartiers de Paris et Bruxelles, une investigation tentaculaire est en passe de s’achever. Selon nos informations, le Parquet national financier (PNF), en collaboration étroite avec le Parquet fédéral belge et le Ministère public de la Confédération suisse, apporte les touches finales à son enquête préliminaire, démarrée le 5 septembre 2019, concernant l'affaire des Dubaï Papers.

Bien tenté. Le Tribunal administratif de Marseille a dû se pencher un recours déposé par la patronne d'un bar-tabac local, qui souhaitait obtenir des autorisations de la part de la Française des jeux et du PMU pour permettre à ses clients d'effectuer des paris sportifs. Après avoir diligenté une enquête administrative, le Service central de courses et de jeux (SCCJ) lui avait opposé un refus. En effet, le conjoint de cette dame faisait l’objet de poursuites judiciaires à l'initiative de l’Office central de lutte contre le crime organisé "pour des faits d’infraction aux lois et règlements sur les jeux, vol avec arme, menace de délits contre les personnes faites sous condition".

Le droit français prévoit un cadre particulier pour les perquisitions conduites dans des lieux où se trouvent des informations protégées au titre du secret de la défense nationale, en vertu de l’article 56-4 du code de procédure pénale. Le rapport annuel de la CSDN - l’autorité administrative indépendante qui les encadre et examine aussi les demandes de déclassification de documents de l’autorité judiciaire - détaille l’ensemble de ces visites pas comme les autres conduites en 2024.

L'agent de joueurs de football Milan Ćalasan fait l'objet d'une procédure fiscale en France en lien avec sa société Mondialvas. Le fisc lui réclame 700'000 euros pour la période 2013-2016. Ces montants sont notamment liés à une commission de 388'000 euros versée en 2014 à cette société par le club suisse Young Boys en lien avec le transfert d'un joueur, mais qui n'a été déclarée qu'à hauteur de 19'000 euros. Milan Ćalasan a tenté de justifier cette omission par "l’architecture contractuelle de l’opération".

La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation de N. T. * pour infractions au code de la propriété intellectuelle. L'homme avait créé une plateforme illégale de stockage de vidéos de séries télévisées françaises et étrangères. La Cour d'appel de Besançon l'a condamné à payer à Disney, Paramount, Twentieth Century Fox, Universal, Warner Bros ainsi qu'à la SACEM la somme totale de 50,5 millions d'euros à titre de dommages-intérêts. Les parties civiles ont notamment été autorisées à prélever des sommes sur des bitcoins consignés par l'AGRASC.

Pierre Legros a perdu la bataille judiciaire contre L’Oréal, mais il a peut-être gagné la guerre de la transparence. Le 2 avril, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris qui l'avait condamné à 30’000 euros d’amende pour procédure abusive contre le groupe le 6 avril 2023 (lire ici). La juridiction suprême de l’ordre judiciaire lui reproche d’avoir multiplié les procédures en justice en accusant le géant des cosmétiques de fraude fiscale, alors que ce dernier n’a jamais été poursuivi ni condamné pour de tels faits.

Suisse, Hong-Kong, Dubaï… L’argent de Christophe B.,* entrepreneur spécialisé dans les tuyaux et raccords pour l’industrie maritime, aura vu bien du pays. Ce mardi 8 avril, la 32ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris l’a jugé en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), pour fraude fiscale aggravée et blanchiment. Les faits non prescrits ont été commis entre 2013 et 2017.

Le Tribunal administratif de Lyon vient de rejeter la requête d'un médecin qui contestait un redressement fiscal sur des dépenses luxueuses imputées à sa société. Le praticien avait tenté de faire passer près de 25'000 euros de sorties en restaurants, bars et discothèques comme des frais professionnels "nécessaires au développement de sa patientèle". Le fisc a également retoqué une déduction de 469 euros pour l'achat de lunettes Gucci et Rayban. Le tribunal n'a pas été convaincu par l'argumentaire du médecin qui invoquait l'importance "d'inviter des influenceurs" et "d'entretenir de bonnes relations" avec ses confrères prescripteurs.

La Haute Cour de Londres a débouté lundi l'entreprise française dans le cadre d'un litige qui l'opposait à une société panaméenne, Destin Trading. Le géant de l'ingénierie pétrolière souhaitait soumettre à l'arbitrage 7 millions de dollars réclamés par son ancien partenaire, en lien avec des prestations effectuées au Congo. Ce dernier rétorquait que Saipem cherchait des stratagèmes pour ne pas la payer en raison de l'existence d'enquêtes pour soupçons de corruption menées par les autorités algériennes et italiennes, dans l'objectif de se distancer de ses anciens partenaires d'affaires.