Les brèves de Gotham City.

Selon une note de la présidence du Conseil de l'Union européenne adressée aux délégations le 12 mai dernier, obtenue par Gotham City via une demande de droit à l’information, celle-ci souhaite faire évoluer la dernière convention régissant la coopération entre les douanes nationales de l’Union européenne, dite "Naples II" (1997). En l’état, Naples II exclut le domaine fiscal, hors TVA à l’importation et taxe sur le chiffre d’affaires sur les biens importés de pays tiers. "Lors de sa création, Naples II était parfaitement adapté au paysage économique de l'UE: l'Union était plus petite, ses États membres s'appuyaient sur de grandes industries", analyse la présidence. "Aujourd'hui (…) les élargissements successifs ont considérablement diversifié son économie. De plus, la production industrielle (…) est de plus en plus délocalisée hors de l'UE".

Tout le monde a droit à une seconde chance. Le 12 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la réadmission à l’Ordre des avocats du barreau de Paris d’un avocat d'affaires de 55 ans, au parcours semé d’embûches où s’entremêlent sanctions disciplinaires et pénales.

C'est la question sur laquelle a dû se pencher la Cour de cassation, saisie par deux membres d'une même famille, victimes du célèbre financier américain. Ces derniers avaient investi dans le fonds Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (BLMIS) et déclaré ces investissements dans leur Impôt de Solidarité sur la Fortune. Après la découverte de la fraude, ces individus ont conclu en 2017 un accord transactionnel avec le liquidateur du fonds, et demandé dans la foulée au fisc français la restitution de l'ISF payé en trop pour les années 2003 à 2012, pour un montant total de plus de 13 millions d'euros.

Entre 44 et 122 ans: c’est la durée durant laquelle les contenus de 14 coffres contrôlés par la branche londonienne du Crédit Agricole –via ses prédécesseurs Crédit Lyonnais et Banque de l'Indochine– sont demeurés non réclamés. Au terme d’une très longue procédure, avec notamment des règles différentes s’appliquant aux dépôts selon qu’ils sont antérieurs ou postérieurs à 1979, la banque française a été autorisée par la justice britannique à vendre leur contenu, rapportent les International Comparative Legal Guides (lire ici).

C’est non. Le 27 mai 2025, le Tribunal administratif de Paris a rejeté deux recours pour excès de pouvoir déposé par Gulnara Kerimova, fille de l’oligarque russe Suleyman Karimov, et plusieurs de ses sociétés françaises détenant des biens immobiliers –CDA Investments SAS, VH Antibes SAS, Florella Property SAS, Lexa Properties SAS et la holding Sunset Properties. 

Près de 3 milliards d’euros: c’est le terrible préjudice d’une escroquerie européenne à la TVA dont les protagonistes ont été condamnés le 9 mai par la Cour criminelle centrale de Lisbonne, indique un communiqué du Parquet européen (EPPO). Parmi eux figure un ressortissant français de 35 ans, Prathikouhn Lavivong, qui a écopé de 7 ans de détention et dont le nom a été dévoilé par la presse portugaise. Environ 80 millions d’euros ont également été saisis.

Dans un arrêt rendu le 2 mai, le Tribunal fédéral (TF) clarifie les limites du secret professionnel de l'avocat en Suisse dans le cadre des demandes d'assistance administrative en matière fiscale. L'affaire concerne un avocat français ciblé par une enquête pénale du Parquet national financier pour avoir encaissé des honoraires sur des comptes suisses non déclarés. L'homme de loi avait également fait l'objet de demandes d'entraide de la part de la Direction générale des finances publiques.

Une plainte contre la banque avait été déposée par une trentaine d'investisseurs lésés par la société MTL Index. Cette société avait été placée en liquidation judiciaire en 2017, et l'enquête pénale qui a suivi avait montré qu'elle vendait des métaux rares au double de leur prix réel, rendant la revente quasi impossible sans perte importante (70% de décote en moyenne). Les investisseurs ont assigné BNP Paribas en responsabilité pour avoir facilité cette escroquerie. En première instance, la justice avait rejeté leurs demandes, mais la Cour d'appel de Paris vient de leur donner raison. La Cour a estimé que la banque avait commis une faute en ne surveillant pas correctement le compte de MTL Index, qui recevait les fonds des investisseurs.

Des montagnes suisses au soleil de Dubaï, en passant par les beaux quartiers de Paris et Bruxelles, une investigation tentaculaire est en passe de s’achever. Selon nos informations, le Parquet national financier (PNF), en collaboration étroite avec le Parquet fédéral belge et le Ministère public de la Confédération suisse, apporte les touches finales à son enquête préliminaire, démarrée le 5 septembre 2019, concernant l'affaire des Dubaï Papers.

Bien tenté. Le Tribunal administratif de Marseille a dû se pencher un recours déposé par la patronne d'un bar-tabac local, qui souhaitait obtenir des autorisations de la part de la Française des jeux et du PMU pour permettre à ses clients d'effectuer des paris sportifs. Après avoir diligenté une enquête administrative, le Service central de courses et de jeux (SCCJ) lui avait opposé un refus. En effet, le conjoint de cette dame faisait l’objet de poursuites judiciaires à l'initiative de l’Office central de lutte contre le crime organisé "pour des faits d’infraction aux lois et règlements sur les jeux, vol avec arme, menace de délits contre les personnes faites sous condition".

Le droit français prévoit un cadre particulier pour les perquisitions conduites dans des lieux où se trouvent des informations protégées au titre du secret de la défense nationale, en vertu de l’article 56-4 du code de procédure pénale. Le rapport annuel de la CSDN - l’autorité administrative indépendante qui les encadre et examine aussi les demandes de déclassification de documents de l’autorité judiciaire - détaille l’ensemble de ces visites pas comme les autres conduites en 2024.

L'agent de joueurs de football Milan Ćalasan fait l'objet d'une procédure fiscale en France en lien avec sa société Mondialvas. Le fisc lui réclame 700'000 euros pour la période 2013-2016. Ces montants sont notamment liés à une commission de 388'000 euros versée en 2014 à cette société par le club suisse Young Boys en lien avec le transfert d'un joueur, mais qui n'a été déclarée qu'à hauteur de 19'000 euros. Milan Ćalasan a tenté de justifier cette omission par "l’architecture contractuelle de l’opération".

La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation de N. T. * pour infractions au code de la propriété intellectuelle. L'homme avait créé une plateforme illégale de stockage de vidéos de séries télévisées françaises et étrangères. La Cour d'appel de Besançon l'a condamné à payer à Disney, Paramount, Twentieth Century Fox, Universal, Warner Bros ainsi qu'à la SACEM la somme totale de 50,5 millions d'euros à titre de dommages-intérêts. Les parties civiles ont notamment été autorisées à prélever des sommes sur des bitcoins consignés par l'AGRASC.

Pierre Legros a perdu la bataille judiciaire contre L’Oréal, mais il a peut-être gagné la guerre de la transparence. Le 2 avril, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris qui l'avait condamné à 30’000 euros d’amende pour procédure abusive contre le groupe le 6 avril 2023 (lire ici). La juridiction suprême de l’ordre judiciaire lui reproche d’avoir multiplié les procédures en justice en accusant le géant des cosmétiques de fraude fiscale, alors que ce dernier n’a jamais été poursuivi ni condamné pour de tels faits.

Suisse, Hong-Kong, Dubaï… L’argent de Christophe B.,* entrepreneur spécialisé dans les tuyaux et raccords pour l’industrie maritime, aura vu bien du pays. Ce mardi 8 avril, la 32ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris l’a jugé en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), pour fraude fiscale aggravée et blanchiment. Les faits non prescrits ont été commis entre 2013 et 2017.

Le Tribunal administratif de Lyon vient de rejeter la requête d'un médecin qui contestait un redressement fiscal sur des dépenses luxueuses imputées à sa société. Le praticien avait tenté de faire passer près de 25'000 euros de sorties en restaurants, bars et discothèques comme des frais professionnels "nécessaires au développement de sa patientèle". Le fisc a également retoqué une déduction de 469 euros pour l'achat de lunettes Gucci et Rayban. Le tribunal n'a pas été convaincu par l'argumentaire du médecin qui invoquait l'importance "d'inviter des influenceurs" et "d'entretenir de bonnes relations" avec ses confrères prescripteurs.

La Haute Cour de Londres a débouté lundi l'entreprise française dans le cadre d'un litige qui l'opposait à une société panaméenne, Destin Trading. Le géant de l'ingénierie pétrolière souhaitait soumettre à l'arbitrage 7 millions de dollars réclamés par son ancien partenaire, en lien avec des prestations effectuées au Congo. Ce dernier rétorquait que Saipem cherchait des stratagèmes pour ne pas la payer en raison de l'existence d'enquêtes pour soupçons de corruption menées par les autorités algériennes et italiennes, dans l'objectif de se distancer de ses anciens partenaires d'affaires.

Paddy McKillen arrache 7,3 millions d'euros à l'ex-premier ministre qatari. Dans un jugement rendu le 12 février 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par la société Hume Street Management Consultants (HSMC) du magnat irlandais de l'hôtellerie sur les comptes de Constellation Paris, contrôlée par Hamad ben Jassim Al Thani.

Touché coulé. Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la majorité des rappels d’impôts prononcés par l’administration fiscale à l’encontre de l'association École Nationale des Scaphandriers (ENS) de Fréjus (83), en raison de sa gestion jugée insuffisamment "désintéressée". L’association a notamment payé, entre 2013 et 2017, 112'017 euros à la société marocaine Ulis, pour de la location de matériel. Or, celle-ci, ainsi que sa holding gibraltarienne Ulis Offshore, sont dirigées par… le président de l’époque de l’ENS, Éric Molla –qui a depuis quitté l'association.

Après la Suisse (lire nos articles précédents ici), le scandale 1MDB se rapproche de la France. Le 26 mars, la 32ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris va se pencher sur l’exécution d’une demande d’entraide pénale américaine visant à confisquer un bien immobilier parisien dont le bénéficiaire effectif se trouve être Low Taek Jho, dit "Jho Low", 43 ans.

C’est une affaire pour le moins inhabituelle. Du 20 au 25 mars, SPIE Oil and Gas, filiale du groupe français d’ingénierie SPIE –50’000 salariés et près de 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires–, ainsi que plusieurs de ses dirigeants, seront jugés devant le Tribunal judiciaire de Paris dans le cadre d’un dossier instruit par le Parquet national financier (PNF).

Le 3 mars, une nouvelle affaire impliquant Bernard Bensaïd et son groupe Avec (anciennement Doctegestio) a été examinée devant le Tribunal judiciaire de Paris. Ce "roi des Ehpad" fait déjà l'objet de plusieurs procédures judiciaires et a été perquisitionné par le Parquet national financier (PNF) en octobre 2024.

C’est une histoire peu banale que conte la décision rendue par le Tribunal administratif de Versailles le 31 janvier. Une citoyenne franco-russe, employée par le géant français de l’énergie nucléaire Orano, a saisi le juge administratif en référé pour faire annuler la décision du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN) lui refusant l’habilitation "secret". Cette décision du CoSSeN a provoqué son licenciement.

Balard 1, Safran 0. Le 9 janvier 2025, le Tribunal administratif de Paris a refusé la demande du fabricant de moteurs Safran Aircraft Engines, qui contestait les 21,5 millions d’euros de redevances d’exportation assorties de pénalités de retard, concernant le Rafale, que lui réclamait le Ministère des armées. Ce conflit entre Sébastien Lecornu et les principaux fabricants de l’avion de chasse –Safran, Dassault Aviation et Thales– porte sur 153 millions d’euros.

Mardi 10 décembre, la 32^ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris a homologué les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) des fondateurs de la société Novidis, poursuivis pour fraude fiscale par le Parquet national financier (PNF). Les faits ont été découverts en plusieurs temps grâce aux Offshore Leaks rendus publics en 2013 par l’International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), puis par l’intermédiaire des autorités allemandes et françaises.

Le président d'UBS France, Régis Turrini, a comparu ce mardi devant le tribunal correctionnel de Paris pour répondre d'accusations de harcèlement moral envers deux lanceurs d'alerte. Nicolas Forissier et Stéphanie Gibaud, qui avaient révélé le scandale de fraude fiscale ayant conduit à la condamnation record de la banque en 2019, auraient subi des représailles après leurs dénonciations. Gotham City a assisté à l'audience.

L’ex-députée, qui vient d’annoncer sa transition de genre, vient d’être condamné par le Tribunal judiciaire de Paris à rembourser un crédit non utilisé lorsqu’elle représentait les Français de Suisse et du Liechtenstein. 

Selon la Haute Cour de Londres, la justice lilloise est "entièrement et coupablement responsable" d'un retard de plus de 20 ans pris dans l'arrestation d'un Gallois, Mickael Hiscox, soupçonné de trafic de drogue. Elle a donc refusé, au vu des délais, de valider l'extradition de ce dernier vers la France, notant par ailleurs qu'au cours des deux dernières décennies, ce dernier avait surmonté son addiction à l'alcool et était devenu père et grand-père.

Un temps pressentie pour survoler Paris lors des dernier jeux olympiques, cette entreprise allemande s'est déclarée en faillite fin octobre. Elle fait également l'objet d'une class action lancée à son encontre aux Etats-Unis, accusée par ses actionnaires de les avoir induits en erreur, notamment au sujet de financements publics qu'elle entendait recevoir en Allemagne et en France.

La Feuille fédérale suisse indique que l'Administration fédérale des contributions (AFC) a reçu une demande d'assistance administrative concernant la société Unilabs, Laboratoire d’analyses médicales SA.