Les brèves de Gotham City.

La Cour administrative d'appel de Paris vient de confirmer la validité d'un redressement fiscal infligé à un avocat parisien et son épouse, coassociés au sein de leur cabinet. Il leur était notamment reproché d'avoir comptabilisé des achats de vêtements en "frais de déplacement". L'explication du couple devant la cour ne manquait pas de sel: ces achats auraient été réalisés pour le compte de clients étrangers se trouvant dans l'incapacité d'y procéder par eux-mêmes, le cabinet leur refacturant ensuite le coût... sous forme d'honoraires. Sans la moindre pièce justificative à l'appui.

Par un jugement du 3 février 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a partiellement donné raison à Gérard Depardieu dans un contentieux fiscal portant sur l'évaluation de son hôtel particulier du 6e arrondissement, l'hôtel de Chambon. L'administration, qui chiffrait le bien à 26 millions d'euros, a vu sa méthode d'évaluation désavouée. Le tribunal a retenu une valeur comprise entre 19 et 21 millions d'euros. Un chiffre qui contraste singulièrement avec les prétentions commerciales de l'acteur.

Nièce de Sassou-Nguesso, proches d’un ex-ministre, businessman alsacien… Trois dossiers instruits par le Parquet national financier (PNF) seront jugés à la 32e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris le mois prochain.

Le 10 février 2026 s'est tenue à la 32e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) – la seizième concernant les Dubaï Papers. Cette fois, le condamné était Alain D.*, 71 ans. Veste matelassée sous costume bleu marine, ce consultant en "innovation de santé", riche à millions, a été l’un des plus vieux clients de l’officine de fraude fiscale Helin FZE et de sa précédente incarnation Jawer SA. Il leur a confié un total d’un million d’euros à partir de 2002.

La Cour d'appel de Paris vient de confirmer la suspension d'un jeune avocat du Barreau de Paris pour une durée de six mois pour escroqueries présumées sur des exilés. Âgé de 29 ans, ce dernier est spécialisé en droit des étrangers. En avril 2025, il a été mis en examen pour pratiques commerciales trompeuses, travail dissimulé aggravé, exercice illégal de la profession, extorsion, escroquerie et blanchiment. Les faits, qui auraient été commis entre janvier 2023 et décembre 2024, concerneraient une centaine de victimes présumées, principalement des personnes en situation irrégulière, pour un préjudice estimé à 153'000 euros.

Procédure fiscale: la Feuille fédérale indique que le fisc suisse, à savoir l'Administration fédérale des contributions (AFC), souhaiterait entrer en contact avec les représentants de la société luxembourgeoise Austell Financière SA, "afin de lui permettre de faire valoir son droit d’être entendue". Cette société, expliquait L'Informé en décembre dernier, est liée à la famille Mulliez et est par ailleurs visée par un redressement fiscal en France.

La Cour d'appel de Paris a confirmé le 15 janvier l'inscription au tableau de l'ordre des avocats de Paris d'un homme de 48 ans, malgré trois condamnations pénales pour violences, extorsion de fonds et association de malfaiteurs. Le procureur général avait fait appel de la décision du Conseil de l'ordre, estimant que ces antécédents – dont une condamnation en 2010 à 15 mois avec sursis pour des faits commis entre 2005 et 2007 – étaient rédhibitoires pour l'exercice de la profession d'avocat. Mais la Cour a jugé que l'homme * avait fait la preuve d'un "amendement suffisant".

Sur leur chaîne YouTube à succès Bodytime, qui compte plus d'un million d'abonnés, Alex & PJ partagent des entraînements et des astuces en lien avec le fitness. PJ, c'est Pierre-Jean Cabrières. En interview, celui-ci raconte comme il serait devenu millionaire grâce à la musculation. Seulement voilà: face à la Cour d'appel de Lyon, dans le cadre d'un litige en lien avec la vente d'un bien immobilier, l'influenceur a tenu un tout autre discours: il serait fauché.

Stéphane Fima, 55 ans, ex-chargé d’affaires financements acquisitions de la Société Générale Corporate & Investment Banking, et Thomas Seligman, 66 ans, son ami propriétaire de salons de coiffure, ne sont guère plus que l’ombre d’eux-mêmes. Mardi 13 janvier, ils ont été jugés pour complicité de délits d’initiés et blanchiment de ceux-ci par la 32e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Gotham City a pu assister à l’audience.

Le Tribunal judiciaire de Marseille a infligé un revers au Conseil National des Barreaux dans une affaire d'exercice illégal présumé de la profession d'avocat. Par ordonnance du 10 décembre 2025, le juge des référés a rétracté une mesure de perquisition numérique jugée trop intrusive. L'affaire concerne la société KS Conseil et son dirigeant, un ancien inspecteur des impôts qui propose des prestations de conseil fiscal. Alerté par un reportage de Zone Interdite diffusé sur M6 en octobre 2024 et intitulé "Fraude fiscale : ces milliards qui échappent à l’Etat", le CNB soupçonne un exercice illégal d'activités juridiques relevant du monopole des avocats.

Peut-on être simultanément condamné pour corruption et victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse? En 2009, le directeur général adjoint de l'entreprise d'électronique Hitachi Software Engineering Europe était remercié pour faute grave suite à une dénonciation anonyme l’accusant de malversations. Alors qu’il avait initialement obtenu gain de cause devant les prud’hommes, la Cour d’appel de Paris vient de valider son licenciement.  

Une ex-visiteuse médicale de Stallergenes, chargée de faire la promotion des médicaments de ce laboratoire pharmaceutique auprès de médecins, contestait son licenciement en justice, estimant que son employeur avait - entre autres - manqué à son obligation de sécurité à son égard. En cause: un mail qui lui avait été adressé par le directeur de la zone Sud de la France de l'entreprise, dans lequel ce dernier déplorait de trop faibles commandes. "Il faut travailler l'engagement des médecins choisis. (...) Les médecins doivent jouer le jeu, il faut savoir le leur dire. Je ne vous cache pas que si ces derniers ne font pas plus que cela, il n'y aura pour eux plus jamais d'invitation", écrivait-il. La salariée avait répondu qu'elle se refusait à acheter les médecins "par un congrès", pratique contraire à la loi anti-cadeaux, et que ce mail constituait "du chantage".

La Cour d’appel de Paris vient de valider une ordonnance d'autorisation d'opérations de visite et de saisie à l’encontre de YOFC International (France) que l’entreprise cherchait à faire invalider. Le fabricant chinois de fibre optique est en effet dans le collimateur de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) en raison de soupçons de fraude douanière à hauteur de 46 millions d'euros via l’Indonésie.

Suite à un contrôle effectué fin 2023, la Commission de contrôle des CARPA avait adressé une série de reproches à la CARPA de Mulhouse. Elle lui demandait notamment de mettre un terme à des "manquements constatés en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme", du fait d'une "cartographie des risques pas adaptée et aboutie". Mais l'organisme, chargé de sécuriser les opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients, avait refusé. Et avait saisi la Cour d'appel de Paris pour contester sa sanction.

En 2012, Gérard Depardieu devient le visage public de la banque russe Sovietski (Sovetsky Bank). En 2015, elle est placée sous la tutelle de Moscou. L’ancien président de son conseil d'administration, Stanislav Mitrushin, qui s'était initialement vu refuser l'entrée en France par le ministère de l’Intérieur, a été autorisé à déposer une demande d’asile dans l'Hexagone consécutivement à une décision du Tribunal administratif de Paris.

Boudjema Malem, dit "Poto", déjà condamné à de multiples reprises pour son implication dans un vaste réseau de trafic de stupéfiants, vient de remporter une petite victoire auprès de la Cour de cassation. L'homme avait saisi la plus haute juridiction pour contester une précédente condamnation pour "blanchiment douanier" que lui avait infligée la Cour d'appel de Chambéry. Les faits remontent à février 2021: à un poste douanier situé à la frontière franco-suisse, il avait déclaré avoir acheté le jour même en Suisse une Rolex d'une valeur de près de 35'000 francs, sans pouvoir fournir la facture correspondante.

Cet ancien directeur général de la cinquième banque d'Arabie saoudite avait été licencié puis poursuivi en justice, soupçonné d'avoir mis en place un système de primes incitatives frauduleux. Comme l'expliquait le magazine Challenges, il avait par la suite passé onze mois de semi-captivité en Arabie saoudite avant de pouvoir retourner en France. Le banquier accuse aujourd'hui son ancien employeur de l'avoir licencié sur la base de deux rapports du cabinet de conseil Protiviti, qu'il qualifie de "faux".

La Cour d'appel de Paris avait été saisie du cas d'un ancien responsable commercial de la société de gestion Moneta Asset Management, congédié pour faute grave suite à des signalements de plusieurs collaboratrices à son sujet dénonçant des propos sexuels à leur égard. Cerise sur le gâteau: l'employeur avait découvert que ce commercial utilisait son CRM (logiciel de gestion clients) pour y glisser des notes contenant des "observations désobligeantes voire dégradantes portant sur les attributs réels ou supposés de certaines de [ses] rencontres féminines". Ainsi qu'un tableau Excel fichant illicitement les données personnelles de 2'200 femmes, qualifiées de targets (cibles) et assorties de "commentaires particulièrement déplacés à leur endroit" tels que "leurs statuts de célibataire ou non, leurs physiques ("mimi" ou pas), leurs couleurs de cheveux et la taille de leurs attributs sexuels".

254'909 euros: c’est la somme ramenée dans les caisses de l’État suite à une récente vente de bitcoins. En effet, pour la première fois, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a mandaté la Direction Nationale d'intervention domaniale, un service placé sous l'autorité de la Direction Générale des finances publiques, pour procéder à la vente de 2.46 bitcoins. Le taux de vente obtenu est plutôt correct compte tenu de la baisse de cette crypto-monnaies ces derniers jours sous la barre des 90'000 euros.

En Suisse, la Feuille fédérale indique que le fisc national, l'Administration fédérale des contributions (AFC), invite Jean Fourt à lui communiquer "le nom et l’adresse d’une personne en Suisse autorisée à recevoir des notifications ou une adresse actuelle en Suisse" et ce "afin de lui permettre de faire valoir son droit d’être entendu".

L'ancien directeur pour la Région Est de la société de courtage d'assurance Willis Towers Watson France vient d'être débouté en appel de sa contestation de licenciement. Les faits reprochés portent sur une période de onze ans, entre 2008 et 2019, durant laquelle le cadre a autorisé le versement de près de 400'000 euros à un apporteur d'affaires, un certain M.M. et à sa société, sans contrat ni justification. Ces commissions étaient calculées sur la base d'une liste de contrats de placement d'assurance conclus avec certaines entités publiques, alors qu'aucune prestation n'avait été fournie par le bénéficiaire.

Une récente décision de la Cour de cassation a eu "l'effet d'une bombe dans les cabinets de droit des affaires qui ont essentiellement une activité de conseil", explique la page Chroniques des Barreaux sur LinkedIn. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'une enquête diligentée par le Parquet national financier (PNF) pour "favoritisme, détournement de fonds publics et recel".

Sghaier Zouita, ancien directeur technique de la Fédération tunisienne de football (FTF), vient d'obtenir l'asile temporaire en France, après avoir vu cette demande initialement refusée le 2 septembre dernier suite à son arrivée à l'aéroport de Roissy. Une récente décision du Tribunal administratif de Paris souligne la "dérive autoritaire", voire dictatoriale, du régime de Kaïs Saïed.

Le multi-propriétaire de biens immobiliers de luxe Adrien Labi obtient une victoire d’étape, après la saisie de 461 millions d’euros dans le cadre d’une enquête préliminaire pour fraude fiscale et blanchiment. (lire notre article précédent, ainsi que l'article du Monde à ce sujet). Sur cette somme record, la Cour de cassation vient d'annuler la saisie de 94 millions. L'astuce se logeait dans un trust incorporé dans une assurance-vie.

Face à l’évolution des menaces, l’Autorité des marchés financiers (AMF) va-t-elle muscler son jeu ? Sa transposition des orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) change déjà la donne, tandis qu’une proposition de loi pourrait la doter de pouvoirs supplémentaires.

L'information ressort d'une récente décision de la Cour de cassation. Comme l'expliquait Le Dauphiné Libéré, ce fan d'arts martiaux a assuré la protection rapprochée de Jean-Michel Aulas, le patron de l’Olympique Lyonnais. Il a également travaillé pour le prince Mishaal bin Al Saud de la famille royale d’Arabie saoudite. Une information judiciaire a été ouverte suite à un signalement de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), qui menait par ailleurs une enquête à l'encontre de sa société Bravais sécurité protection privée (BSPP).

De la pierre aux chaînes de blocs. En juin dernier, la plateforme Acheter-louer.fr annonçait via un communiqué le lancement de sa nouvelle activité de staking (détention) de la cryptomonnaie Solana, financée au travers d'une émission réservée d'obligations convertibles en actions (OCA) d'un montant total brut de 3,68 millions d'euros. Problème: l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde depuis février.

La Cour administrative d'appel de Paris a donné raison au fisc français contre le financier Alexis Kuperfis, annulant une décharge fiscale de 27,4 millions d'euros prononcée en première instance. Cette décision du 29 août 2025 constitue un rebondissement majeur dans l'une des affaires de délit d'initié les plus médiatisées de la place de Paris. Le trader genevois, soupçonné d'avoir réalisé plus de 20 millions d'euros de plus-values grâce à des informations privilégiées entre 2012 et 2014, avait obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif de Paris en mai 2023. Les premiers juges avaient estimé que l'administration fiscale s'était appuyée sur des données de connexion téléphonique obtenues de manière irrégulière par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces "fadettes" avaient en effet été déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel en 2017, puis jugées contraires au droit européen par la Cour de justice de l'Union européenne en 2022. L'administration s'en était servie pour établir qu'Alexis Kuperfis était fiscalement domicilié en France en 2014, malgré sa déclaration de résidence au Maroc.

Plusieurs recommandations formulées par un groupe de travail de magistrats dans un récent rapport remis au garde des Sceaux marquent un recul important pour la publicité de la justice, estiment l'Association de la presse judiciaire et l'Association des journalistes pour la transparence. Parmi les propositions contestées: l’anonymisation totale des noms des magistrats et ceux des avocats dans les décisions publiées. Ainsi que l'occultation du nom des entreprises dans les décisions rendues en matière économique et financière, au nom de la protection du secret des affaires.

C’est le genre de collègue que l’on espère ne jamais croiser. Alors que la Caisse d’épargne d’Île-de-France tentait de le confondre pour une fraude à 122’730 euros, un conseiller a tenté d’accuser ses coéquipiers à sa place. Licencié, il a toutefois obtenu partiellement gain de cause devant le Conseil de prud’hommes de Paris et la Cour d’appel de Paris avant que la Cour de Cassation ne renvoie le dossier devant la cour d’appel, qui a tranché fin juin.