Les brèves de Gotham City.

Suite à un contrôle effectué fin 2023, la Commission de contrôle des CARPA avait adressé une série de reproches à la CARPA de Mulhouse. Elle lui demandait notamment de mettre un terme à des "manquements constatés en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme", du fait d'une "cartographie des risques pas adaptée et aboutie". Mais l'organisme, chargé de sécuriser les opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients, avait refusé. Et avait saisi la Cour d'appel de Paris pour contester sa sanction.

En 2012, Gérard Depardieu devient le visage public de la banque russe Sovietski (Sovetsky Bank). En 2015, elle est placée sous la tutelle de Moscou. L’ancien président de son conseil d'administration, Stanislav Mitrushin, qui s'était initialement vu refuser l'entrée en France par le ministère de l’Intérieur, a été autorisé à déposer une demande d’asile dans l'Hexagone consécutivement à une décision du Tribunal administratif de Paris.

Boudjema Malem, dit "Poto", déjà condamné à de multiples reprises pour son implication dans un vaste réseau de trafic de stupéfiants, vient de remporter une petite victoire auprès de la Cour de cassation. L'homme avait saisi la plus haute juridiction pour contester une précédente condamnation pour "blanchiment douanier" que lui avait infligée la Cour d'appel de Chambéry. Les faits remontent à février 2021: à un poste douanier situé à la frontière franco-suisse, il avait déclaré avoir acheté le jour même en Suisse une Rolex d'une valeur de près de 35'000 francs, sans pouvoir fournir la facture correspondante.

Cet ancien directeur général de la cinquième banque d'Arabie saoudite avait été licencié puis poursuivi en justice, soupçonné d'avoir mis en place un système de primes incitatives frauduleux. Comme l'expliquait le magazine Challenges, il avait par la suite passé onze mois de semi-captivité en Arabie saoudite avant de pouvoir retourner en France. Le banquier accuse aujourd'hui son ancien employeur de l'avoir licencié sur la base de deux rapports du cabinet de conseil Protiviti, qu'il qualifie de "faux".

La Cour d'appel de Paris avait été saisie du cas d'un ancien responsable commercial de la société de gestion Moneta Asset Management, congédié pour faute grave suite à des signalements de plusieurs collaboratrices à son sujet dénonçant des propos sexuels à leur égard. Cerise sur le gâteau: l'employeur avait découvert que ce commercial utilisait son CRM (logiciel de gestion clients) pour y glisser des notes contenant des "observations désobligeantes voire dégradantes portant sur les attributs réels ou supposés de certaines de [ses] rencontres féminines". Ainsi qu'un tableau Excel fichant illicitement les données personnelles de 2'200 femmes, qualifiées de targets (cibles) et assorties de "commentaires particulièrement déplacés à leur endroit" tels que "leurs statuts de célibataire ou non, leurs physiques ("mimi" ou pas), leurs couleurs de cheveux et la taille de leurs attributs sexuels".

254'909 euros: c’est la somme ramenée dans les caisses de l’État suite à une récente vente de bitcoins. En effet, pour la première fois, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a mandaté la Direction Nationale d'intervention domaniale, un service placé sous l'autorité de la Direction Générale des finances publiques, pour procéder à la vente de 2.46 bitcoins. Le taux de vente obtenu est plutôt correct compte tenu de la baisse de cette crypto-monnaies ces derniers jours sous la barre des 90'000 euros.

En Suisse, la Feuille fédérale indique que le fisc national, l'Administration fédérale des contributions (AFC), invite Jean Fourt à lui communiquer "le nom et l’adresse d’une personne en Suisse autorisée à recevoir des notifications ou une adresse actuelle en Suisse" et ce "afin de lui permettre de faire valoir son droit d’être entendu".

L'ancien directeur pour la Région Est de la société de courtage d'assurance Willis Towers Watson France vient d'être débouté en appel de sa contestation de licenciement. Les faits reprochés portent sur une période de onze ans, entre 2008 et 2019, durant laquelle le cadre a autorisé le versement de près de 400'000 euros à un apporteur d'affaires, un certain M.M. et à sa société, sans contrat ni justification. Ces commissions étaient calculées sur la base d'une liste de contrats de placement d'assurance conclus avec certaines entités publiques, alors qu'aucune prestation n'avait été fournie par le bénéficiaire.

Une récente décision de la Cour de cassation a eu "l'effet d'une bombe dans les cabinets de droit des affaires qui ont essentiellement une activité de conseil", explique la page Chroniques des Barreaux sur LinkedIn. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'une enquête diligentée par le Parquet national financier (PNF) pour "favoritisme, détournement de fonds publics et recel".

Sghaier Zouita, ancien directeur technique de la Fédération tunisienne de football (FTF), vient d'obtenir l'asile temporaire en France, après avoir vu cette demande initialement refusée le 2 septembre dernier suite à son arrivée à l'aéroport de Roissy. Une récente décision du Tribunal administratif de Paris souligne la "dérive autoritaire", voire dictatoriale, du régime de Kaïs Saïed.

Le multi-propriétaire de biens immobiliers de luxe Adrien Labi obtient une victoire d’étape, après la saisie de 461 millions d’euros dans le cadre d’une enquête préliminaire pour fraude fiscale et blanchiment. (lire notre article précédent, ainsi que l'article du Monde à ce sujet). Sur cette somme record, la Cour de cassation vient d'annuler la saisie de 94 millions. L'astuce se logeait dans un trust incorporé dans une assurance-vie.

Face à l’évolution des menaces, l’Autorité des marchés financiers (AMF) va-t-elle muscler son jeu ? Sa transposition des orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) change déjà la donne, tandis qu’une proposition de loi pourrait la doter de pouvoirs supplémentaires.

L'information ressort d'une récente décision de la Cour de cassation. Comme l'expliquait Le Dauphiné Libéré, ce fan d'arts martiaux a assuré la protection rapprochée de Jean-Michel Aulas, le patron de l’Olympique Lyonnais. Il a également travaillé pour le prince Mishaal bin Al Saud de la famille royale d’Arabie saoudite. Une information judiciaire a été ouverte suite à un signalement de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), qui menait par ailleurs une enquête à l'encontre de sa société Bravais sécurité protection privée (BSPP).

De la pierre aux chaînes de blocs. En juin dernier, la plateforme Acheter-louer.fr annonçait via un communiqué le lancement de sa nouvelle activité de staking (détention) de la cryptomonnaie Solana, financée au travers d'une émission réservée d'obligations convertibles en actions (OCA) d'un montant total brut de 3,68 millions d'euros. Problème: l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde depuis février.

La Cour administrative d'appel de Paris a donné raison au fisc français contre le financier Alexis Kuperfis, annulant une décharge fiscale de 27,4 millions d'euros prononcée en première instance. Cette décision du 29 août 2025 constitue un rebondissement majeur dans l'une des affaires de délit d'initié les plus médiatisées de la place de Paris. Le trader genevois, soupçonné d'avoir réalisé plus de 20 millions d'euros de plus-values grâce à des informations privilégiées entre 2012 et 2014, avait obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif de Paris en mai 2023. Les premiers juges avaient estimé que l'administration fiscale s'était appuyée sur des données de connexion téléphonique obtenues de manière irrégulière par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces "fadettes" avaient en effet été déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel en 2017, puis jugées contraires au droit européen par la Cour de justice de l'Union européenne en 2022. L'administration s'en était servie pour établir qu'Alexis Kuperfis était fiscalement domicilié en France en 2014, malgré sa déclaration de résidence au Maroc.

Plusieurs recommandations formulées par un groupe de travail de magistrats dans un récent rapport remis au garde des Sceaux marquent un recul important pour la publicité de la justice, estiment l'Association de la presse judiciaire et l'Association des journalistes pour la transparence. Parmi les propositions contestées: l’anonymisation totale des noms des magistrats et ceux des avocats dans les décisions publiées. Ainsi que l'occultation du nom des entreprises dans les décisions rendues en matière économique et financière, au nom de la protection du secret des affaires.

C’est le genre de collègue que l’on espère ne jamais croiser. Alors que la Caisse d’épargne d’Île-de-France tentait de le confondre pour une fraude à 122’730 euros, un conseiller a tenté d’accuser ses coéquipiers à sa place. Licencié, il a toutefois obtenu partiellement gain de cause devant le Conseil de prud’hommes de Paris et la Cour d’appel de Paris avant que la Cour de Cassation ne renvoie le dossier devant la cour d’appel, qui a tranché fin juin.

Il s’agit désormais de faire bonne impression. Selon nos informations, Surys (ex-Hologram Industries) spécialiste français des solutions optiques de sécurité et filiale du fabricant de titres et documents sécurisés détenu à 100% par l’État IN Groupe (Imprimerie nationale), a rendez-vous ce mercredi 3 septembre à 10 heures au Tribunal judiciaire de Paris pour une audience de validation d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Celle-ci prévoit le paiement d'une amende ainsi qu'une indemnisation de la victime.

C’est un arrêté qui a fait grincer des dents l’Association Nationale de la Police Judiciaire (ANPJ), un collectif formé par des policiers enquêteurs en réaction à la réforme de départementalisation de la police judiciaire de Gérald Darmanin, l’ancien locataire de la place Beauvau. Une réforme qui a mis fin le 1^er juillet 2023 à la célèbre Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ). En effet, le 25 juillet dernier, Bruno Retailleau a pris un arrêté de création d’une Unité Nationale de Police Judiciaire en Gendarmerie. À effet au 1^er septembre 2025.

L’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a pour mission de verser des aides aux filières agricoles françaises. En 2013, cet organisme public a accordé une aide de près de 450'000 euros à La Guyennoise (également connue sous le nom de Maison Le Star) pour l'aider à promouvoir ses produits en Chine et en Russie. Seulement voilà: suite à un contrôle, FranceAgriMer s'est rendu compte que cette célèbre société de négoce avait promu des vins qui étaient majoritairement inéligibles à cette aide... et aurait tenté de dissimuler ce fait en modifiant certaines factures lors du contrôle.

Après la faillite de son enseigne à Monaco, une première propriété azuréenne de l’horloger suisse André Grossmann, présumé impliqué dans le scandale des Congo Files, va être mise aux enchères après sa confiscation. 

Fini de jouer. Depuis l’entrée en vigueur de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, ce sont les huit juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) qui sont chargées de faire la lumière sur les cas de corruption sportive complexe. Spécialistes de la criminalité "haut du spectre", leurs magistrats et enquêteurs sont désormais habilités à utiliser des techniques jusqu’ici exclues en matière sportive, relate la newsletter Sport and crime.

Farid Abdelnour, ancien intermédiaire commercial d'Airbus au Koweït, s'est lancé dans une croisade contre le groupe aéronautique, à qui il reproche d'avoir propagé des allégations de corruption à son sujet. L'information ressort d'une récente décision de la Cour d'appel de Toulouse, saisie par l'homme d'affaires libanais par le biais de deux de ses sociétés, Indeco Holding et Onaco Consultancy and Invest.

Le fisc a décidé de mettre son nez dans la collection d'art de Philippe Austruy, 180e plus grande fortune de France. L'information ressort d'une récente décision de la Cour administrative d'appel de Marseille, qui indique que l'une des entreprises de son groupe, détenant le Château de Peyrassol,a subi un redressement fiscal pour "acte anormal de gestion" pour la période 2014-2016. Ce domaine viticole, qui cherche à développer "l’œnotourisme culturel", avait en effet tenté de déduire de ses impôts des dépenses relatives à l’acquisition et à la conservation de la collection personnelle d’œuvres d’art contemporain de son riche propriétaire.

Notre veille judiciaire nous fait découvrir chaque semaine de nouveaux horizons, comme celui de la société Sacerd'Art, spécialisée dans le leasing d'œuvres d'art. Cela consiste à mettre en relation des entreprises ou des particuliers avec des galeries d'art, pour leur permettre de louer des œuvres.

C’est la fin d’une disposition contestée du code de justice administrative, introduite par la loi "asile et immigration" de 2024. Dans le cadre d’un contentieux administratif, en vertu du paragraphe II de l’article L. 773-11, l’État peut transmettre à la juridiction, à l’appui de sa démonstration, des "notes blanches" des services de renseignement. Depuis le 26 janvier 2024, au nom de la sécurité nationale, celles-ci n’étaient pas versées au débat contradictoire – donc inaccessibles à la défense – et la juridiction administrative pouvait même rendre sa décision sans dévoiler leur existence, ni leur contenu.

La Cour d'appel de Versailles s'est penchée sur le licenciement d'un ancien haut cadre dirigeant de la société Aximum (plus précisément de sa filiale Aximum Produits Electroniques). Cette société active dans la construction de routes et d'autoroutes lui reprochait un non-respect des règles anti-corruption. L'homme avait en effet dissimulé à sa hierarchie le fait qu'il continuait à rémunérer un élu pour un travail d'intermédiaire, dans le cadre de l'obtention de marchés publics, alors qu'il lui avait été demandé de mettre un terme à cette relation d'affaires qui se déroulait hors contrat. De 2010 à 2017, cet élu aurait ainsi touché plus de 150'000 euros.

Alors que la canicule s'abat sur nous, de bien belles initiatives fleurissent pour lutter contre le réchauffement climatique. C'est le cas par exemple de la société Eegle (anciennement Cyclamen), qui dit développer un projet de yacht écolo, car 100% électrique (avec jacuzzi et plateforme pour jet-skis). En 2014, elle avait signé un contrat d'aide à l'innovation avec Bpifrance et la Région Languedoc, prévoyant un soutien de 300'000 euros à verser en deux tranches (210'000 à la signature et 90'000 à l'achèvement des travaux). Las: en 2021, la banque publique d'investissement a demandé le remboursement de ce premier versement, au motif qu'Eegle n'avait pas fourni d'informations suffisamment précises sur la manière dont elle avait dépensé cet argent.

L’arroseuse arrosée? Claude Dumont-Beghi, qui avait aidé Sylvia Wildenstein, veuve de Daniel Wildenstein, à récupérer sa part d’héritage du marchand d’art et méga-fraudeur fiscal, a été rattrapée par… l’administration fiscale, dont elle a tenté sans succès de contester le redressement devant le Tribunal administratif de Paris.

En décembre 2019, Technicolor (aujourd’hui Vantiva) et son ex-patron Frédéric Rose étaient mis en examen pour escroquerie au jugement et abus de confiance en raison de leur rôle présumé dans la chute de Quinta Industries (aujourd’hui Bleufontaine), ex-leader français de la postproduction de films piloté par l’homme d’affaires tunisien Tarak Ben Ammar. Mais ces accusations ont fait long feu.