Les brèves de Gotham City.

Lanceuses d'alerte: une première pour la justice corse

11 janvier 2022

C'est "une décision rare, pour ne pas dire une première au niveau insulaire" (Corse Matin). La Cour d'appel de Bastia a reconnu à quatre ex-agentes de l'Office des transports de Corse le statut de lanceur d'alerte et a condamné l'OTC pour discrimination et de harcèlement.

AFC v. Theodorus Elzinga

11 janvier 2022

La Feuille fédérale suisse indique que l'Administration fédérale des contributions a ouvert une procédure suite à une demande d'assistance administrative concernant Theodorus Elzinga et son épouse.

AFC v. André Pipolo

15 décembre 2021

La Feuille fédérale indique que l'Administration fédérale des contributions (AFC), le fisc suisse, a validé une demande d'entraide portant sur André Pipolo, le patriarche du clan marseillais éponyme.

Anne Lauvergeon sanctionnée par le fisc

15 décembre 2021

Le redressement porte sur "près d'un demi-million d'euros d'avantages en nature versés par Areva après son départ", explique Capital.

Le fisc aux trousses d'Aymeri de Montesquiou

15 décembre 2021

La Cour administrative de Paris a validé un redressement fiscal au sujet d'"une commission occulte du Kazakhgate" touchée par l'ex-sénateur Aymeri de Montesquiou (Intelligence Online).

Saga Wildenstein, suite

15 décembre 2021

Au détour d'un arrêt de la Cour de cassation se nichait une révélation étonnante: Claude Dumont-Beghi, l'avocate de feu Sylvia Wildenstein, a été condamnée par la justice française pour fraude fiscale et blanchiment en lien avec des fonds non déclarés reçus de sa cliente.

Les audiences professionnelles des avocats en question

1 décembre 2021

La Cour d'appel de Paris, saisie par un ancien collaborateur, Matthieu Bourdeaut, vient de condamner le cabinet d'avocats Racine et son fondateur Bruno Cavalié pour harcèlement moral.

Accuracy dans le viseur du fisc

30 novembre 2021

Le cabinet de conseil financier Accuracy est soupçonné par le fisc de diminuer son assiette imposable en France via une holding au Luxembourg (La Lettre A).

Beny Steinmetz jette l'éponge face à George Soros

16 novembre 2021

Ils se sont au moins accordés sur un point: le 27 octobre dernier, Beny Steinmetz et George Soros ont mis un terme à la procédure qui les opposait depuis le 14 avril 2017 devant la Cour fédérale des Etats-Unis pour le district sud de New-York.

Perquisition validée chez Marie Brizard

2 novembre 2021

La Cour d'appel de Paris valide des perquisitions réalisées pendant une réunion du Conseil d'administration de Marie Brizard Wine & Spirits (MBWS). Celles-ci avaient été demandées par l'Autorité des marchés financiers (AMF) dans le cadre de son enquête sur la société marocaine Diana Holding et plusieurs de ses représentants.

Avoirs non-déclarés: le Conseil constitutionnel persiste et signe

20 octobre 2021

Saisis par la Cour de cassation au sujet de la taxation de 60% des sommes détenues sur un compte bancaire étranger non-déclaré, les Sages estiment que celle-ci est conforme à la Constitution (lire leur décision ici).

Délit d'initié: perquisition dans un appartement chic à Paris

20 octobre 2021

Suspecté d'avoir empoché 250'000 euros en profitant d'informations confidentielles sur le rachat de l'assureur April SA par l'entreprise CVC Capital Partners, un homme d'affaires, qui réside officiellement à Dubaï, se cachait chez sa mère en France. Les enquêteurs ont donc perquisitionné cet appartement. La Cour d'appel de Paris a donné raison à l'Autorité des marchés financiers (AMF), notamment parce qu'il s'y faisait livrer ses commandes Deliveroo.

Tsunami chez les arbitres

22 septembre 2021

L'arrêt du 2 septembre de la Cour de justice, dans le litige qui oppose la Moldavie à l'investisseur ukrainien Komstroy, fait craindre aux professionnels du secteur que les affaires d'arbitrage ne se règlent à Londres et à Genève au lieu de Paris.

Le Crédit Mutuel Arkéa a mal conseillé ses clients dans certains placements

22 septembre 2021

Les faits remontent à 2017 et 2018. La société vient d'être tancée par l'Autorité des marchés financiers, qui l'oblige à payer 150'000 euros au Trésor public et à renforcer ses procédures de diligence.

Société Générale flouée de plus de 5 millions d’euros par l’Australien Bill Papas

7 septembre 2021

Comme les banques Westpac et Sumimoto, l'établissement français poursuit l’homme d’affaires et son groupe Forum Finance, spécialisé dans la fourniture d’équipements de bureau et dans le traitement écologique des déchets, devant la Cour fédérale australienne

Record de signalements pour Tracfin

20 juillet 2021

115'600 signalements de flux financiers suspects reçus en 2020, soit 16% de plus en un an - du jamais vu pour le service de renseignement qui vient de rendre public son dernier rapport. Ainsi, l''année dernière, les banques ont déclaré 23,9 milliards d'euros de flux soupçonnés d'être liés à des opérations de blanchiment et de financement du terrorisme, un chiffre en hausse.

"La France est en retard en matière de lutte anti-corruption"

20 juillet 2021

Cinq ans après la mise en place de la loi Sapin 2 qui a doté la France de nouveaux outils anti-corruption, un bilan sous forme de rapport parlementaire vient d'être rendu par les députés Raphaël Gauvain (LREM) et Olivier Marleix (LR). Ceux-ci constatent que la "France reste en retard"  en la matière et formulent 50 préconisations tendant notamment à renforcer la protection des lanceurs d'alertes et à doter la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP ) de missions de contrôle, de sanctions et d'enquêtes.

Escroquerie: Sanofi parmi les victimes des fondateurs de JHL Biotech

20 juillet 2021

Le ministère de la Justice américain a annoncé le 7 juillet l'inculpation des deux fondateurs de la société pharmaceutique taïwanaise JHL Biotech pour avoir volé des secrets commerciaux à la société américiane Genentech, IncRacho Jordanov et Rose Lin sont accusés d'avoir copié des médicaments anticancéreux et d'avoir escroqué leurs partenaires, dont fait partie la société française Sanofi, qui lui a versé 101 millions pour vendre des médicaments biosimilaires en Chine entre 2016 et 2017 (Reuters).

Augmentation des plaintes pour infractions fiscales visant des dirigeants de sociétés

20 juillet 2021

L'information ressort du dernier rapport de la commission des infractions fiscales (CIF). Ces plaintes constituent 20% des affaires soumises à la commission, contre 11,6% en 2018.

L'AMF inflige une amende de 250'000 euros à Perial Asset Management

6 juillet 2021

En cause, notamment des failles dans les contrôles anti-blanchiment de la société spécialisée dans la gestion de fonds immobiliers.

Affaire ANoM : des valises diplomatiques françaises utilisées pour transporter de la drogue ?

22 juin 2021

Un mandat de perquisition délivré aux Etats-Unis dans le cadre de l'opération ANoM, montre que des trafiquants de drogues ont utilisé des valises diplomatiques françaises pour convoyer de la drogue depuis la Colombie.

Airbus perd un litige face à un ancien sous-traitant soupçonné de corruption

22 juin 2021

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a donné tort le 17 juin à Airbus Helicopters dans un litige qui l'opposait à un ancien sous-traitant irakien, la société Alelk.

AFC v. Sing-Ming Chu

22 juin 2021

La Feuille fédérale révèle que l'Administration fédérale des contributions (AFC), le fisc suisse, a été saisi d'une demande d'entraide internationale à propos de Sing-Ming Chu, le fils de Shaw-Lan Wang, l'actionnaire majoritaire de la maison de couture Lanvin

Helvet Immo : Les emprunteurs l’emportent devant la justice européenne

22 juin 2021

C’est une victoire pour les 4'655 souscripteurs du crédit immobilier Helvet Immo. Dans un avis rendu le jeudi 10 juin (décisions à consulter ici et ici), la CJUE a contredit la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation qui  avaient donné raison à BNP Paribas Personal Finance

La France a demandé l'entraide à la Suisse au sujet de Michaël Zingraf

8 juin 2021

Selon l'arrêt du Tribunal fédéral qui valide cette demande, ce promoteur immobilier de luxe, avec son épouse, détiendrait "des comptes bancaires en Suisse non déclarés en France et qui n'auraient pas mentionnés dans leurs déclarations fiscales de bien immobilier détenu en Suisse ni de plus-value immobilière, alors qu'ils auraient indiqué, lors d'un contrôle fiscal, détenir un bien immobilier" dans la Confédération helvétique.

Des impôts en alexandrins

8 juin 2021

Paris demande l'entraide fiscale à Berne concernant les comptes du poète et journaliste brésilien Nelson Ronny Ascher, mentionne un arrêt du Tribunal fédéral suisse. 

Airbus gagne contre Albert Kfouri

8 juin 2021

L'homme d'affaires actif dans les pays du Golfe réclamait 40 millions d'euros au groupe aéronautique et sa filiale Survey Copter. La Cour d'appel de Paris a confirmé le 13 mai qu'aucune commission n'était dûe à son entreprise Golden Palm, qui avait été écartée des négociations d'Airbus avec les forces armées libanaises et l'Arabie Saoudite.

Le domaine viticole dans le bordelais de Dmitri Firtash au coeur des convoitises de la banque VTB

25 mai 2021

Une décision récente de la justice britannique révèle que la banque russe VTB et Dmitri Firtash, alias "l'oligarque ukrainien qui en sait beaucoup" (Le Point), se disputent le contrôle du château de Fompeyres. Situé dans le bordelais, ce bien immobilier est visé par une ordonnance de gel des actifs de l'homme d'affaires. (Intelligence Online).

Le rabais fiscal d'Engie au Luxembourg retoqué

25 mai 2021

Ruling fiscaux accordés par le Luxembourg: le Tribunal de l'Union européenne a donné raison à la Commission européenne contre Engie, qui devra verser 120 millions d'euros d'arriérés d'impôts au Grand-Duché (Les Echos investir).

Lutte anti-blanchiment: amende de 1,5 million d'euros pour Carrefour Banque

25 mai 2021

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé une amende de 1,5 million d'euros à Carrefour Banque (détenue à 40% par BNP Paribas Personal Finance) pour des manquements en matière de lutte contre le blanchiment et de suivi des personnes politiquement exposées (PEPs).