Les brèves de Gotham City.

L'agent de joueurs de football Milan Ćalasan fait l'objet d'une procédure fiscale en France en lien avec sa société Mondialvas. Le fisc lui réclame 700'000 euros pour la période 2013-2016. Ces montants sont notamment liés à une commission de 388'000 euros versée en 2014 à cette société par le club suisse Young Boys en lien avec le transfert d'un joueur, mais qui n'a été déclarée qu'à hauteur de 19'000 euros. Milan Ćalasan a tenté de justifier cette omission par "l’architecture contractuelle de l’opération".

La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation de N. T. * pour infractions au code de la propriété intellectuelle. L'homme avait créé une plateforme illégale de stockage de vidéos de séries télévisées françaises et étrangères. La Cour d'appel de Besançon l'a condamné à payer à Disney, Paramount, Twentieth Century Fox, Universal, Warner Bros ainsi qu'à la SACEM la somme totale de 50,5 millions d'euros à titre de dommages-intérêts. Les parties civiles ont notamment été autorisées à prélever des sommes sur des bitcoins consignés par l'AGRASC.

Pierre Legros a perdu la bataille judiciaire contre L’Oréal, mais il a peut-être gagné la guerre de la transparence. Le 2 avril, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris qui l'avait condamné à 30’000 euros d’amende pour procédure abusive contre le groupe le 6 avril 2023 (lire ici). La juridiction suprême de l’ordre judiciaire lui reproche d’avoir multiplié les procédures en justice en accusant le géant des cosmétiques de fraude fiscale, alors que ce dernier n’a jamais été poursuivi ni condamné pour de tels faits.

Suisse, Hong-Kong, Dubaï… L’argent de Christophe B.,* entrepreneur spécialisé dans les tuyaux et raccords pour l’industrie maritime, aura vu bien du pays. Ce mardi 8 avril, la 32ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris l’a jugé en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), pour fraude fiscale aggravée et blanchiment. Les faits non prescrits ont été commis entre 2013 et 2017.

Le Tribunal administratif de Lyon vient de rejeter la requête d'un médecin qui contestait un redressement fiscal sur des dépenses luxueuses imputées à sa société. Le praticien avait tenté de faire passer près de 25'000 euros de sorties en restaurants, bars et discothèques comme des frais professionnels "nécessaires au développement de sa patientèle". Le fisc a également retoqué une déduction de 469 euros pour l'achat de lunettes Gucci et Rayban. Le tribunal n'a pas été convaincu par l'argumentaire du médecin qui invoquait l'importance "d'inviter des influenceurs" et "d'entretenir de bonnes relations" avec ses confrères prescripteurs.

La Haute Cour de Londres a débouté lundi l'entreprise française dans le cadre d'un litige qui l'opposait à une société panaméenne, Destin Trading. Le géant de l'ingénierie pétrolière souhaitait soumettre à l'arbitrage 7 millions de dollars réclamés par son ancien partenaire, en lien avec des prestations effectuées au Congo. Ce dernier rétorquait que Saipem cherchait des stratagèmes pour ne pas la payer en raison de l'existence d'enquêtes pour soupçons de corruption menées par les autorités algériennes et italiennes, dans l'objectif de se distancer de ses anciens partenaires d'affaires.

Paddy McKillen arrache 7,3 millions d'euros à l'ex-premier ministre qatari. Dans un jugement rendu le 12 février 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par la société Hume Street Management Consultants (HSMC) du magnat irlandais de l'hôtellerie sur les comptes de Constellation Paris, contrôlée par Hamad ben Jassim Al Thani.

Touché coulé. Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la majorité des rappels d’impôts prononcés par l’administration fiscale à l’encontre de l'association École Nationale des Scaphandriers (ENS) de Fréjus (83), en raison de sa gestion jugée insuffisamment "désintéressée". L’association a notamment payé, entre 2013 et 2017, 112'017 euros à la société marocaine Ulis, pour de la location de matériel. Or, celle-ci, ainsi que sa holding gibraltarienne Ulis Offshore, sont dirigées par… le président de l’époque de l’ENS, Éric Molla –qui a depuis quitté l'association.

Après la Suisse (lire nos articles précédents ici), le scandale 1MDB se rapproche de la France. Le 26 mars, la 32ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris va se pencher sur l’exécution d’une demande d’entraide pénale américaine visant à confisquer un bien immobilier parisien dont le bénéficiaire effectif se trouve être Low Taek Jho, dit "Jho Low", 43 ans.

C’est une affaire pour le moins inhabituelle. Du 20 au 25 mars, SPIE Oil and Gas, filiale du groupe français d’ingénierie SPIE –50’000 salariés et près de 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires–, ainsi que plusieurs de ses dirigeants, seront jugés devant le Tribunal judiciaire de Paris dans le cadre d’un dossier instruit par le Parquet national financier (PNF).

Le 3 mars, une nouvelle affaire impliquant Bernard Bensaïd et son groupe Avec (anciennement Doctegestio) a été examinée devant le Tribunal judiciaire de Paris. Ce "roi des Ehpad" fait déjà l'objet de plusieurs procédures judiciaires et a été perquisitionné par le Parquet national financier (PNF) en octobre 2024.

C’est une histoire peu banale que conte la décision rendue par le Tribunal administratif de Versailles le 31 janvier. Une citoyenne franco-russe, employée par le géant français de l’énergie nucléaire Orano, a saisi le juge administratif en référé pour faire annuler la décision du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN) lui refusant l’habilitation "secret". Cette décision du CoSSeN a provoqué son licenciement.

Balard 1, Safran 0. Le 9 janvier 2025, le Tribunal administratif de Paris a refusé la demande du fabricant de moteurs Safran Aircraft Engines, qui contestait les 21,5 millions d’euros de redevances d’exportation assorties de pénalités de retard, concernant le Rafale, que lui réclamait le Ministère des armées. Ce conflit entre Sébastien Lecornu et les principaux fabricants de l’avion de chasse –Safran, Dassault Aviation et Thales– porte sur 153 millions d’euros.

Mardi 10 décembre, la 32^ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris a homologué les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) des fondateurs de la société Novidis, poursuivis pour fraude fiscale par le Parquet national financier (PNF). Les faits ont été découverts en plusieurs temps grâce aux Offshore Leaks rendus publics en 2013 par l’International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), puis par l’intermédiaire des autorités allemandes et françaises.

Le président d'UBS France, Régis Turrini, a comparu ce mardi devant le tribunal correctionnel de Paris pour répondre d'accusations de harcèlement moral envers deux lanceurs d'alerte. Nicolas Forissier et Stéphanie Gibaud, qui avaient révélé le scandale de fraude fiscale ayant conduit à la condamnation record de la banque en 2019, auraient subi des représailles après leurs dénonciations. Gotham City a assisté à l'audience.

L’ex-députée, qui vient d’annoncer sa transition de genre, vient d’être condamné par le Tribunal judiciaire de Paris à rembourser un crédit non utilisé lorsqu’elle représentait les Français de Suisse et du Liechtenstein. 

Selon la Haute Cour de Londres, la justice lilloise est "entièrement et coupablement responsable" d'un retard de plus de 20 ans pris dans l'arrestation d'un Gallois, Mickael Hiscox, soupçonné de trafic de drogue. Elle a donc refusé, au vu des délais, de valider l'extradition de ce dernier vers la France, notant par ailleurs qu'au cours des deux dernières décennies, ce dernier avait surmonté son addiction à l'alcool et était devenu père et grand-père.

Un temps pressentie pour survoler Paris lors des dernier jeux olympiques, cette entreprise allemande s'est déclarée en faillite fin octobre. Elle fait également l'objet d'une class action lancée à son encontre aux Etats-Unis, accusée par ses actionnaires de les avoir induits en erreur, notamment au sujet de financements publics qu'elle entendait recevoir en Allemagne et en France.

La Feuille fédérale suisse indique que l'Administration fédérale des contributions (AFC) a reçu une demande d'assistance administrative concernant la société Unilabs, Laboratoire d’analyses médicales SA.

Fin 2020, Sogem Industrie annonçait sa mise en liquidation judiciaire, suscitant l'incompréhension de ses salariés brutalement licenciés. L'explication officielle donnée alors par son dirigeant, Pascal Cochez, était que cette filiale du groupe Cochez n'avait pas pu faire face à la crise sanitaire. Mais une récente décision du Tribunal de commerce de Douai lève le voile sur ce que pourraient être les vraies raisons de ce fiasco humain et financier.

La Feuille fédérale suisse indique que l'Administration fédérale des contributions (AFC) a reçu des demandes d'assistance administrative concernant Roberto Soster et sa fille Marjorie.

La société Indigo Weel a fait l'objet de visites et de saisies en février 2024 de la part de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dans le cadre d'une enquête diligentée par le Parquet européen. Ce dernier soupçonne cette filiale du groupe de parkings Indigo, spécialisée dans la location de deux-roues en libre-service, "d’avoir établi de fausses déclarations en douanes portant sur des bicyclettes importées de Chine entre octobre 2017 et mai 2019, afin d’éluder le paiement de droits anti-dumping applicables à ces marchandises". L'information ressort d'une récente décision de la Cour d'appel de Paris, qui précise qu'Indigo Weel et ses dirigeants "sont fortement susceptibles d’être auteurs, complices ou intéressés à la fraude de l’infraction douanière de fausses déclarations d’espèces".

Dans un récent jugement, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné ABN Amro à rembourser 2,27 millions d'euros plus intérêts à un américain victime du banquier Frédéric Levesque. La banque devra indemniser ce client car ses fonds avaient été détournés entre 2008 et 2010 par son ancien gestionnaire de patrimoine. Ce dernier avait été condamné en 2019 à trois ans de prison pour avoir monté un système de prêts occultes au profit de personnalités du show-business, détournant au total environ 5 millions d'euros. Pour alimenter ce système, il utilisait notamment les comptes de ce client comme "compte pivot", fabricant de faux relevés bancaires pour masquer ses agissements.

Le Tribunal fédéral (TF) suisse vient de valider l'envoi d'informations bancaires par le Ministère public de Genève à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant Jean-Marc Peretti et sa galerie d'art genevoise Nelombos SA. "Cette transmission intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire et d'un complément formés dans le cadre d'une enquête pour association de malfaiteurs et blanchiment d'argent en lien avec une bande criminelle en Corse dont un membre aurait rencontré Jean-Marc Peretti en mai 2019", expliquent les juges.

L'ancien directeur de la zone Amérique centrale du groupe de sûreté Geos conteste son licenciement. Le groupe de sécurité en zones sensibles (racheté plus tard par l'Adit) l'avait congédié en 2015 pour insuffisance professionnelle. Mais la Cour d'appel de Paris a estimé que ce licenciement était nul en raison du harcèlement moral que ce dernier avait subi. L'ex-salarié dénonçait le fait d'avoir été "surchargé de travail, [d'avoir] travaillé sept jours sur sept et [souffert] des méthodes d'organisation chronophages instituées dans le groupe". Il se plaignait également d'un manque de moyens pour répondre aux urgences opérationnelles dans certains pays à risque, comme le Panama, la Colombie ou le Vénézuéla.

L'homme avait été embauché en avril 2023 avant d'être licencié quelques mois plus tard. Dans la foulée, il aurait envoyé des mails à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) "visant à dénoncer des manquements sociaux ou règlementaires" au sein de l'établissement bancaire, indique un récent jugement du Tribunal judiciaire de Paris. La banque Delubac a porté plainte contre lui pour diffamation, dénonciation calomnieuse, tentative de chantage et violation du secret professionnel. En parallèle, elle lui a demandé de mettre hors ligne deux sites internet (affaires-delubac.com et harcelement-ambiance.com) que l'ancien salarié avait créés au motif qu'il était un "lanceur d’alerte victime et témoin de harcèlement moral". Ces sites listaient entre autres plusieurs affaires judiciaires impliquant la banque, ayant fait l'objet d'un traitement médiatique.

Cet entrepreneur d'origine camerounaise dirige Luxury Plane Private Jet, une société qui affrète des jets privés. Un récent jugement du Tribunal judiciaire de Paris indique que l'entrepreneur a fait appel à une filiale de Dassault Aviation pour louer un Falcon dans le cadre d'une série de vols d'affaires au départ du Sénégal pour un de ses clients. Calvin Tjega a ensuite réclamé une commission de 19'000 euros pour son travail d'apporteur d'affaires, qui a été retoquée. La raison? Il aurait "refusé de se soumettre à la procédure d’approbation des nouveaux partenaires en vigueur au sein de la société Dassault Falcon Service, conformément à ses obligations légales de prévention de la corruption résultant de la loi Sapin 2".

Le Tribunal judiciaire de Paris vient de valider une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le Parquet national financier (PNF) et la Danske Bank. La banque danoise a accepté de verser 6,3 millions d'euros en échange de l'abandon des poursuites ouvertes à son encontre pour "recel d’escroquerie" et "blanchiment" en lien avec les activités de sa succursale estonienne.

Sébastien Jondeau est en conflit avec Audemars Piguet. Deux récentes décisions du Tribunal de commerce et de la Cour d'appel de Paris indiquent que cet ancien garde du corps et homme de confiance de Karl Lagerfeld accuse l'horloger d'avoir mis sur pied une "manœuvre" pour pouvoir "racheter frauduleusement" une montre de modèle Royal Oak que le couturier lui aurait offerte. Sébastien Jondeau avait déposé le bel objet auprès de la boutique parisienne d'Audemars Piguet quelques semaines avant le décès de son mentor, pour lui faire subir une réparation. Mais l'horloger avait ensuite refusé de la lui rendre, estimant ne pas être en possession d'un certificat de don en sa faveur: la montre aurait en effet plutôt sa place dans les mains de l'administrateur judiciaire en charge de la succession.

En Suisse, la Feuille fédérale indique que l'Administration fédérale des contributions (AFC) a reçu des demandes d'assistance administrative concernant le collectionneur d'art Michel Bohbot et une de ses sociétés basée au Panama, World Art Trade and Consulting.