Catégorie : Tribunal fédéral (TF)

Lorsqu'une affaire de corruption est découverte, comment corrompu et corrupteur sont-ils censés se répartir la facture pour indemniser la victime? C'est la question à laquelle a récemment dû répondre le Tribunal fédéral (TF) suisse, saisi d'un litige opposant la société genevoise Indagro SA et l'homme d'affaires français Charles Carrière, actif dans le secteur des engrais. Le tout sur fond de pots-de-vin versés en marge d'un contrat en Afrique de l'Ouest.

L'ex-épouse de l'artiste contemporain italien Getulio Alviani, disparu en 2018, se dit victime d'un complot ourdi par un marchand d'art et une gérante de fortune de Genève pour la délester de 34 tableaux estimés à plusieurs dizaines de millions d'euros. Six œuvres ont été séquestrées auprès de galeries à Paris et à Gand, en Belgique, à la demande du parquet de Genève.

Les enquêteurs lyonnais en charge de l'enquête pénale ouverte contre Ziyavudin Magomedov vont recevoir de la part de la Suisse des informations bancaires concernant une mystérieuse fondation. Cette dernière est soupçonnée d'être à la tête d'un "réseau opaque de sociétés offshore" qui aurait permis à l'industriel russe de frauder le fisc et de blanchir des fonds dans l'immobilier.

En octobre dernier, Gotham City avait révélé comment le fisc suisse s’était intéressé au milliardaire français Pierre Castel suite à des informations parues dans la presse. Nos recherches montrent que cette situation n’est pas une première. L’administration genevoise s’était également penchée sur le cas de l’entrepreneur Michel Reybier à la suite d’articles de presse qui décrivaient sa fortune et contredisaient sa déclaration fiscale. Le couperet est finalement tombé en 2017, avec un redressement de 25 millions de francs.

Connu comme le plus riche des exilés fiscaux français en Suisse, le nonagénaire Pierre Castel avait omis d'indiquer à l'administration fiscale qu'il était à la tête du Groupe Castel et qu'il touchait d'importants dividendes via une fondation au Liechtenstein. Il s'avère que milliardaire s'était inscrit à Genève sous le nom de Jesus Castel, ce qui lui aurait permis d'échapper à l'attention du fisc trente ans durant. L'administration affirme avoir découvert sa véritable identité à la lecture d'articles de presse. Le montant de la douloureuse serait à lui seul susceptible d’absorber le déficit budgétaire prévu en 2023 par le Conseil d’Etat genevois.

Accusé de délit d'initiés par l'Autorité des marchés financiers (AMF), l'homme d'affaires Alexis Kuperfis fait également l'objet d'une procédure fiscale en France. La Suisse vient d'accorder l'entraide à la Direction générale des finances publiques. Établi à Genève, le trader tentait de bloquer la transmission de ses informations bancaires dans l'attente d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Sans succès.

Un arrêt du Tribunal fédéral (TF) indique que la société basée aux Îles Marshall V.D. Nominees Limited ainsi que son ayant droit, le russe Vadim Giner, ont tenté de s'opposer à une demande d'entraide française visant une mystérieuse société incorporée aux Îles vierges britanniques. 

Après avoir travaillé ensemble pour le groupe de cosmétiques russe Kalina, l'homme d'affaires français Christophe Clavé et l'entrepreneur basé au Royaume-Uni Timur Goriaev s'étaient associés pour lancer à Zoug le fonds d'investissement Spirit Capital SA, actif dans le domaine des spiritueux. Sa filiale Spirit France, qui regroupe les marques Père Magloire, Boulard et Lecompte se targuait d'être devenue le leader français du marché du calvados. Mais la collaboration a mal tourné. Un arrêt du Tribunal fédéral suisse indique que Christophe Clavé est aujourd'hui accusé de détournements de fonds à hauteur de 8,7 millions d'euros. Des procédures judiciaires ont été ouvertes en France, en Suisse et au Liechtenstein.

Alain Duménil n'avait pas apprécié un article paru dans nos colonnes en février 2020, intitulé Alain Duménil: “Attrape-moi si tu peux”. Connu pour ses nombreux litiges avec des créanciers, l'homme d'affaires se disait choqué par ce titre qui l'assimilait à ses yeux au personnage de Frank W. Abagnale, héros du film "Catch Me If You Can". La Cour d'appel du canton de Vaud l'a débouté dans un arrêt entré en force le 4 décembre 2020.

Il semble vivre à Genève, mais n'y paie pas d'impôts. Ou en tout cas, pas assez. Un businessman français, très actif sur le continent africain, fait l'objet de procédures fiscales et pénales en Suisse, révèle un arrêt récent du Tribunal fédéral (TF). 

Alors que son entreprise faisait face à d'importantes difficultés qui l'ont conduite à un redressement judiciaire, Serge Meyer Aboujedid disposait de plusieurs comptes en Suisse, révèle un arrêt de la Cour suprême helvétique. Berne a accordé l'entraide à la France dans ce dossier.

C'est l'histoire d'une restructuration qui a mal tourné. Après l'annonce de 70 licenciements à son siège de Genève, en 2015, Addax Petroleum avait mis en place des contrôles informatiques poussés pour surveiller les agissements de ses employés. Plusieurs cadres avaient été licenciés pour vol de données. L'un d'entre eux, l'ex-directeur technique chargé du Nigeria Jean-Marie Questiaux, vient de voir cette sanction confirmée par la Cour suprême suisse.

Hervé Le Lous, héritier et ancien ancien dirigeant du Groupe Urgo, tente de retrouver 28 millions d'euros qu'une de ses soeurs souhaitait transmettre aux orphelins du Paraguay. Un arrêt du Tribunal fédéral du 12 juin 2020 révèle qu'une bataille judiciaire fait rage en Suisse, au Luxembourg et en France pour retrouver cette fortune qui n'est jamais arrivée à destination. Entre soupçons de blanchiment, d'abus de confiance et d'escroquerie apparaît une société qui n'en serait pas à son coup d'essai, J&J Asset Securisation.

L'ancien homme de presse Jean-Claude Cochi avait puisé 30 millions d'euros sur les comptes de Laure Boulay de la Meurthe, veuve du magnat Jimmy Goldsmith, dont il gérait la fortune. L'héritière accusait Credit Suisse de l'avoir laissé faire. Fait rarissime en Suisse dans ce genre d'affaires, la banque est condamnée et devra rembourser 11 millions d'euros à sa cliente.

Homme d'affaires avisé et touche-à-tout, Alain Duménil a transformé l'art d'échapper à ses créanciers en discipline olympique. De la DGSE à son ancien partenaire François Barthes, l'insaisissable retourne les procédures contre ses poursuivants. En Suisse, le Tribunal fédéral (TF) a tranché en sa défaveur. Son chalet de Crans-Montana et son appartement genevois sont séquestrés. Mais qu'importe: Alain Duménil a toujours une longueur d'avance.

La veuve d’une figure de la viticulture bordelaise, une mystérieuse société d’investissement luxembourgeoise, un montage financier “sophistiqué et incompréhensible” sur fond de titrisation, un avocat au rôle trouble: c’est une affaire inhabituellement complexe sur laquelle a dû se pencher le Ministère public de Genève. Dans un arrêt rendu le 13 janvier 2020, le Tribunal fédéral (TF) a décidé de maintenir plus de 113 millions de francs sous séquestre, le temps que la justice démêle si cette histoire qui relèverait de la fraude fiscale, si ce n’est de l’escroquerie.

Des soupçons d'une "escroquerie fiscale" à plus de 2,8 millions d'euros secouent le monde du vin entre la France, la Suisse, Hong Kong et Andorre. Un arrêt du Tribunal fédéral (TF) rendu le 8 janvier 2020 révèle que la Suisse a accordé l'entraide à la France dans le cadre d'une enquête pour "fraude fiscale et blanchiment aggravé" ciblant, entre autres, un entrepreneur bourguignon.

Interrogé à la radio il y a quelques années, un fiscaliste parisien expliquait: "la défiscalisation, c’est un produit nocif. Ce qu’il faut, c’est ne pas fiscaliser". Un arrêt du 17 décembre 2019 du Tribunal fédéral (TF) suisse révèle que ce même spécialiste fait aujourd'hui l'objet d'une enquête de la part du Parquet national financier (PNF) pour "fraude fiscale aggravée"

Le Parquet général de Russie obtiendra des informations sur la société genevoise Renault-Nissan Global Management SA, chargée du versement des salaires des employés expatriés du groupe français. La filiale suisse du constructeur s'y opposait, dénonçant une situation provoquée par un malentendu.

L'enquête russe vise un ancien directeur des ressources humaines d'une filiale locale du groupe Renault-Nissan.

En Suisse, un arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 15 octobre 2019 révèle l'existence d'un litige entre l'ex-consul général honoraire de Saint-Marin à Monaco, Marie-Claude Bunford et sa fille, qu'elle accuse de détournements à hauteur de 5,4 millions d'euros. Le Ministère public de Genève a ouvert une instruction pénale pour "abus de confiance" et "faux dans les titres".

Le trader parisien Yann Bilquez et son épouse Maryline Ho ont été condamnés à Genève l'année dernière pour avoir détourné les fonds de leur hedge fund Avendis et provoqué la faillite de Charles Jourdan. Le Tribunal fédéral vient de confirmer leur peine, tout en ouvrant la porte à d'énormes compensations financières pour les investisseurs lésés.

En matière de corruption, l'air du temps n'est pas favorable aux anciens intermédiaires. Après Airbus (lire notre article du 17 avril 2019: "Rémunération d’anciens intermédiaires: dangereux numéro d’équilibriste pour Airbus"), c'est au tour d'Alstom de se retourner contre un ex-consultant, s'auto-accusant de mauvaises pratiques pour échapper au paiement d'une série de factures. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt dans cette affaire le 28 mai 2019.

L'ancien vice-ministre des Finances russe, Vladimir Chernukhin, qui fait l’objet d’une entraide administrative en matière fiscale à la demande de la France, a entamé une bataille judiciaire contre l'Administration fédérale des contributions (AFC).

L'oligarque souhaite consulter une série d'emails échangés à son sujet entre les fiscs français et suisse. Le Tribunal fédéral (TF) vient de le débouter pour la seconde fois.

La gérante de fortune française Nicole Didi est visée par deux demandes d’assistance administrative émanant du fisc français, nous apprend un arrêt du Tribunal fédéral (TF) rendu public le 3 juin 2019. Un malheur n’arrivant jamais seul, Nicole Didi a été notifiée de l’existence de cette procédure peu après qu’eurent éclaté les révélations des Panama Papers dans lesquelles elle était personnellement exposée.

Mauvaise nouvelle pour les nostalgiques du secret bancaire: alors que l'échange d'informations fiscales est désormais pleinement opérationnel entre la Suisse et la France, le Tribunal fédéral (TF) vient d'enfoncer le clou avec une décision en date du 1er février 2019 qui devrait faire jurisprudence.

Après 4 ans de bataille judiciaire, la Suisse a en effet accepté la transmission au fisc français d'une série d'informations au sujet de Florian Vighier, l'ex-directeur général du voyagiste Marmara.

C'est reparti pour un tour pour "le roi des forains" Marcel Campion. L'entrepreneur, qui a récemment fait polémique suite à ses propos homophobes, est désormais impliqué dans une enquête pour fraude fiscale en France, par le biais de son fils Chriss et de sa belle-fille. C'est ce que révèle un jugement du Tribunal fédéral (TF) en date du 28 septembre 2018.

L'arrêt de la Cour suprême helvétique révèle que Chriss Campion, guitariste et pasteur évangélique, et sa femme Doris ont fait l'objet d'une demande d'entraide, adressée à la Suisse en mai 2017. L'Administration fédérale des contributions (AFC) a

En Amérique du Sud, l'enquête Lava Jato suit toujours son cours et, en parallèle de celle-ci, l'enquête sur les contrats de fournitures d'armes négociés entre la France de Nicolas Sarkozy et le Brésil de Lula en 2009.

Un arrêt récent de la Cour d'appel administrative de Paris désavoue le fisc face à Ariane Dandois, ex-antiquaire de la place Beauveau, qui est par ailleurs la mère d'Ondine de Rothschild, qu'elle a eue avec l'ancien président du conseil d'administration de la banque Rothschild AG de Zurich, Élie de Rothschild.

Un arrêt du Tribunal fédéral du 26 avril 2018 confirme la condamnation en première instance de Maryline Ho, pour les malversations financières en lien avec la faillite de l'entreprise française de chaussures de luxe Charles Jourdan. Avec son ex-époux Yannis Bilquez, elle avait écopé respectivement de plusieurs années de prison devant le Tribunal correctionnel de Genève en 2017.