Catégorie : Tribunal fédéral (TF)

Bataille judiciaire internationale autour de l’héritage d’un ancien diplomate

En Suisse, un arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 15 octobre 2019 révèle l’existence d’un litige entre l’ex-consul général honoraire de Saint-Marin à Monaco, Marie-Claude Bunford et sa fille, qu’elle accuse de détournements à hauteur de 5,4 millions d’euros. Le Ministère public de Genève a ouvert une instruction pénale pour “abus de confiance” et “faux …

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Faillite de Charles Jourdan: les lésés réclament plus de 40 millions

Le trader parisien Yann Bilquez et son épouse Maryline Ho ont été condamnés à Genève l’année dernière pour avoir détourné les fonds de leur hedge fund Avendis et provoqué la faillite de Charles Jourdan. Le Tribunal fédéral vient de confirmer leur peine, tout en ouvrant la porte à d’énormes compensations financières pour les investisseurs lésés. …

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Embarrassé par un ancien consultant, Alstom invoque “sa propre turpitude”

En matière de corruption, l’air du temps n’est pas favorable aux anciens intermédiaires. Après Airbus (lire notre article du 17 avril 2019: “Rémunération d’anciens intermédiaires: dangereux numéro d’équilibriste pour Airbus“), c’est au tour d’Alstom de se retourner contre un ex-consultant, s’auto-accusant de mauvaises pratiques pour échapper au paiement d’une série de factures. La Cour d’appel …

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Vladimir Chernukhin ne parvient pas à bloquer l’entraide entre la Suisse et la France

L’ancien vice-ministre des Finances russe, Vladimir Chernukhin, qui fait l’objet d’une entraide administrative en matière fiscale à la demande de la France, a entamé une bataille judiciaire contre l’Administration fédérale des contributions (AFC). L’oligarque souhaite consulter une série d’emails échangés à son sujet entre les fiscs français et suisse. Le Tribunal fédéral (TF) vient de …

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Le fisc s’intéresse à une gérante française exposée dans les Panama Papers

La gérante de fortune française Nicole Didi est visée par deux demandes d’assistance administrative émanant du fisc français, nous apprend un arrêt du Tribunal fédéral (TF) rendu public le 3 juin 2019. Un malheur n’arrivant jamais seul, Nicole Didi a été notifiée de l’existence de cette procédure peu après qu’eurent éclaté les révélations des Panama …

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L’affaire Vighier montre comment la Suisse assouplit l’entraide fiscale

Mauvaise nouvelle pour les nostalgiques du secret bancaire: alors que l’échange d’informations fiscales est désormais pleinement opérationnel entre la Suisse et la France, le Tribunal fédéral (TF) vient d’enfoncer le clou avec une décision en date du 1er février 2019 qui devrait faire jurisprudence. Après 4 ans de bataille judiciaire, la Suisse a en effet …

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Marcel Campion: la Suisse accorde l’entraide fiscale à la France

C’est reparti pour un tour pour “le roi des forains” Marcel Campion. L’entrepreneur, qui a récemment fait polémique suite à ses propos homophobes, est désormais impliqué dans une enquête pour fraude fiscale en France, par le biais de son fils Chriss et de sa belle-fille. C’est ce que révèle un jugement du Tribunal fédéral (TF) …

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Le Brésil relance l’enquête au sujet des ventes d’armes françaises de 2009

En Amérique du Sud, l’enquête Lava Jato suit toujours son cours et, en parallèle de celle-ci, l’enquête sur les contrats de fournitures d’armes négociés entre la France de Nicolas Sarkozy et le Brésil de Lula en 2009. C’est d’abord l’enquête au sujet de Prosub (ou Programa de Desenvolvimento de Submarinos – contrat de fourniture de …

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L’arrangement fiscal à 5 millions d’euros d’Ariane Dandois ne sera pas sanctionné

Un arrêt récent de la Cour d’appel administrative de Paris désavoue le fisc face à Ariane Dandois, ex-antiquaire de la place Beauveau, qui est par ailleurs la mère d’Ondine de Rothschild, qu’elle a eue avec l’ancien président du conseil d’administration de la banque Rothschild AG de Zurich, Élie de Rothschild. Ariane Dandois et son conseil …

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Faillite de Charles Jourdan: la condamnation de Maryline Ho est confirmée

Un arrêt du Tribunal fédéral du 26 avril 2018 confirme la condamnation en première instance de Maryline Ho, pour les malversations financières en lien avec la faillite de l’entreprise française de chaussures de luxe Charles Jourdan. Avec son ex-époux Yannis Bilquez, elle avait écopé respectivement de plusieurs années de prison devant le Tribunal correctionnel de Genève en 2017. …

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